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approuve par le gouvernement. Quant aux usages ruraux , il 

 me semble qu'ils doivent être recueillis par les juges de paix , 

 en ayant le soin d'appeler les experts de leurs cantons. Sur des 

 questions que j'ai adressées à des juges de paix de la Vendée , 

 quelques-uns d'entr'eux , notamment celui de Montaigu , ont 

 agi ainsi. Pour les cas rédhibitoires , les artistes vétérinaires 

 peuvent donner d'utiles renseignemens. » 



M. Fradin pense que les juges de paix sont plus aptes qu'au- 

 cuns autres fonctionnaires à dresser les procès-verbaux , objet 

 de la proposition. Chaque jour des questions d'usage se ter- 

 minent sur leur médiation. Us en entendent parler plus que 

 qui que ce soit. Ce fait est tellement avéré , que fréquemment 

 les avocats et même les magistrats supérieurs les consultent 

 sur ces points. 



M. Grellaud ne croit pas que le travail qu'on propose ait 

 l'importance qu'on lui suppose. Ces documens une fois re- 

 cueillis n'auront point force de loi , et n'empêcheront point 

 les procès sur les questions qui s'y rattachent. Du reste , peu 

 d'articles , dans le Code civil , renvoient aux usages de 

 localité. 



M. Abel Pervinquière. « Je soutiens que quand les usages 

 de localité seront bien constatés, il y aura peu de contestations 

 à leur sujet. C'est l'incertitude sur les points de droit qui 

 occasione les procès. On a tort de dire que peu d'articles du 

 Code civil renvoient aux usages locaux. C'est là une grande 

 erreur. Ils sont au contraire assez nombreux. Je citerai de 

 mémoire l'article 648 , pour la vaine pâture ; l'article 67 1 , 

 pour la distance à laquelle les arbres doivent être plantés ; 

 l'article 674 , pour la distance et les ouvrages requis pour cer- 

 taines constructions ; l'article 1648 , pour la durée de l'action 

 rédhibitoire ; l'article 1736, pour le délai qu'on doit observer 

 en donnant congé, lorsqu'il s'agit d'un bail sans écrit; les 

 articles 1745 et 1758, pour la durée des baux; l'article 175g, 

 pour la tacite réconduction; l'article 1777 , pour les logemens 

 et facilités qui doivent être laissés au fermier entrant; et enfin 

 l'article 1778, pour les pailles et engrais que doit laisser le 



