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4° L'affranchissement des râpés et piquettes ; 



i>° La suppression de tous les droits sur les eaux-de-vic, hors celles 

 provenant du sucre et des suhstances farineuses , qui seraient soumises 

 à une loi spéciale ; 



C° Une classification des cantons vignobles , basée sur le prix des 

 vins dans le commerce ; 



7° Des inventaires généraux suivis d'un récolement annuel ; 



8° L'établissement d'un droit d'inventaire proportionnel à la classe et 

 voté chaque année par les chambres ; 



Oo La libération des inventoriés , pour les ventes au commerce en 

 gros ou aux distilleries , à la condition que les marchanda en gros et 

 bouilleurs se soumettront à payer le droit d'inventaire pour toutes les 

 boissons reçues depuis 3 mois révolus, savoir : une partie comptant, et 

 le reste en obligations à termes ; 



10° Pour l'exercice de ces professions de marchands en gros et 

 de bouilleurs , l'assujétissement à un droit de licence fixe et annuel; 



11 Pour la profession de débitant de boissons, l'obligation d'avoir 

 payé le droit d'inventaire , obligation seulement à la charge des ven- 

 deurs ; le paiement d'une licence trimestrielle déterminée par une loi : 

 cette licence, représentative d'un minimum de quantités vendues , 

 et par exception , pour tous les débilans qui croiraient ne devoir pas 

 atteindre à ce minimum , des exercices à l'hectolitre , avec le paiement 

 du droit proportionnel à celui d'inventaire qui aurait servi à établir 

 celui des licences; 



12° Pour l'exercice des distilleries et substances farineuses , le mode 

 actuellement en usage. 



L'auteur du mémoire attire l'attention du Congrès sur la taxe ac- 

 tuelle de la bière; il voudrait qu'elle servit de point de départ pour 

 fixer le tarif du droit des vins , cidres et poirés , afin qu'il y eût une 

 égalité relative entre l'impôt assis sur toutes les boissons de la France. 



Il finit par quelques observations. Le droit qui frappe une denrée 

 dont la quantité et la valeur varient de l'abondance à la disette , et du 

 prix le plus élevé à la plus vile valeur , doit être voté tous les ans , et 

 mis en rapport avec les bénéfices des producteurs et les facultés des 

 consommateurs. Le trésor n'y peut rien perdre, puisque la somme 

 exigée par les besoins de l'État est divisible par les qualités des matières 

 assujéties. 



Il indique , comme moyen de se procurer un plus grand nombre de 

 buralistes qu'on ne l'a pu faire juqu'ici , la mesure indispensable de 

 reprendre tous les débits de tabacs pour en faire la base d'un traitement 

 à ces nouveaux préposés. 



