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lation d'un mandat collectif donné à un membre du Congrès 

 pour y assister , ib. — Proposition faite et adoptée pour inviter le 

 garde des sceaux à faire constater les usages locaux auxquels le 

 Code civil se réfère, 291, 21)2. —Autre proposition émise et adoptée 

 pour la formation d'un catalogue et d'un dépôt des ouvrages des 

 jurisconsultes allemands et la traduction de ces mêmes ouvrages , 

 ibid. — On propose d'étendre cette proposition, et on invite son auteur 

 à y donner suite, 292 , 293. — Discussion sur la question relative à 

 l'emploi des troupes à la confection des travaux d'utilité' publique, 

 293, 294,295,296, 297, 298, 299. 



Séance du 11 sept., 299. — Lecture du mandat collectif donné à un 

 membre pour comparaître au Congrès, 299. — Continuation de la 

 discussion sur l'emploi des troupes aux travaux d'utilité publique , 

 301,302,303, 304, 305, 306,307. — La section exprime l'avis 

 qu'il y a plus d'avantage que d'inconvénient dans l'emploi des 

 troupes pour les travaux publics , et notamment pour les travaux 

 des routes , 307. 



Séance du 12 sept. , 307. — Discussion sur la position de la question 

 relative à Y organisation d'un corps de travailleurs militaires ; elle 

 est renvoyée pour être discutée à son tour , 308 . — Discussion pour 

 déterminer les résultats de la suppression , dans certaines localités, 

 des tours placés à l'entrée des hospices pour recevvir les en fans 

 abandonnés, 308, 309,310, 311 , 312,313, 314, 315 , 316. 



SÉAKCE du 12 sept. , au soir , 3 1 G. —Continuation de la discussion re- 

 lative à la suppression des tours destinés à recevoir les enfans 

 abandonnés , 316 , 317, 318, 319, 320, 321 , 322. 



Séance du 13 sept., 322. — Continuation de la discussion relative aux 

 tours , 322 , 323 , 324 , 325 , 326 , 327 , 328. 



Séance du 13 sept, au soir, 328.— Continuation de la discussion re- 

 lative aux enfans abandonnes et aux tours pour les recevoir, 328 , 

 329, 330, 331 , 332, 333,334, 335,336, 337, 338 , 339, 340,341, 

 342, 343, 344. — Clôture de la discussion, et débats sur la po- 

 sition de la question, 344. — La section décide : 1<> que la 

 suppression des tours d 'arrondissement a produit des effets désas- 

 treux; 2° qu'il y a lieu à faire une enquête; 3° que tes communes 

 doivent contribuer à la dépense nécessaire pour les enfans trouves ; 

 4° et qu'il est à désirer que des salles d'asile soient établies en grand 

 nombre, 344, 345. 



éance du 15 sept., 345. — Adoption des propositions suivantes: 

 !» Inviter le gouvernement à faire dresser, pour les notaires , un 

 tarif général et uniforme ; 2° solliciter du gouvernement l'abro- 



