508 CONGRÈS SCIENTIFIQUE DE FRANCE. 
cas les mesures administratives qui deviendraient protec- 
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trices du progrès agricole. 
M. Bonnet croit devoir établir d’abord ce qu’il faut entendre par 
vaine pâture; car le droit de pâture est différent selon qu'il a lieu sur 
son propre fonds, sur la propriété commune, dans les forêts, ou de 
commune à commune; selon qu'il s'exerce en vertu d’un usage ou 
d’après des titres positifs. Il entend par vaine pâture le droit qu'ont 
tous les habitants d’une commune de faire paître leurs bestiaux sur les 
sols ou sur les prairies naturelles avant et après fruits levés, d’après 
les usages des localités. La loi du 6 novembre 1791 reconnait ce droit 
dans certaines limites qu’elle définit. Mais cet exercice, tel qu’il existe, 
est tellement nuisible à la libre culture, qu’il est indispensable de 
le réglementer. M. Bonnet propose d'adopter le règlement suivi par 
les communes rurales du département du Doubs. Il fait ressortir en 
même temps les intérêts moraux qui doivent engager à supprimer la 
vaine pâture , puisque celle-ci détourne les enfants de la fréquentation 
des écoles, et qu’elle les habitue à la paresse, au mensonge et au ma- 
raudage. La loi sur les attributions des conseils municipaux donne le 
droit de faire des règlements à ce sujet. 
M. Lecerf remonte à l’origine de la vaine pâture, et dit 
que c'était primitivement une concession bienveillante faite 
par les communautés religieuses, dans le temps où elles pos- 
sédaient de grands corps de biens , aux paysans qui ne pos- 
sédaient rien ou presque rien pour les secourir dans leur 
misère, peut-être aussi pour les empêcher de se révolter. 
Mais aujourd’huique cet état de choses a disparu, il est bon de 
restreindre, autant que possible, les droits de pâture. Le 
Code établit que tout propriétaire , dans les lieux où existe 
la vaine pâture, peut s’y soustraire en se closant , et à con- 
dition qu’il perdra ses droits à une portion de pâture égale 
à la portion qu’il y aura soustraite. Le règlement proposé 
par M. Bonnet est si bien concu sous le rapport législatif, 
qu’il paraît l’œuvre d’un jurisconsulte. M. Lecerf désire que 
la Section déclare qu’elle considère le projet de règlement 
du parcours et de la vaine pâture proposé par le docteur 
Bonnet pour le département du Doubs, comme essentiel- 
lement avantageux, même indispensable pour l’entier et 
libre usage de la culture des terres et pour les améliorations 
de toute nature dont cette culture est susceptible ; qu’elle 
pense aussi que ce n’est pas seulement dans le département 
du Doubs que ce règlement peut être appliqué , mais qu’elle 
