DIXIÈME SESSION. 309 
émet le vœu formel qu’il soit étendu à tous les départements 
où l’usage du parcours et de la vaine pâture existe ; que l’ins- 
truction spéciale et les projets de règlement rédigés par le 
docteur Bonnet sur cette matière importante soient impri- 
més dans le Compte-rendu des travaux du Congrès1. 
M. Mathieu attribue à l’usage de la vaine pâture des in- 
convénients si graves, qu'il croit opportun de demander 
qu’une loi en abroge à tout jamais l’usage. 
M. de Caumont dit que, sur la demande des conseils géné- 
raux , le conseil général d’agriculture a été saisi de cette ques- 
tion, et que le ministère se trouve muni de tous les renseigne- 
ments; mais que, comme il pourrait se passer encore bien des 
années avant qu’une loi fût présentée, il propose l’adoption 
du projet de règlement de M. Bonnet. 
M. Bonnet est d’avis de joindre la proposition de M. Ma- 
thieu à celle de M. Lecerf. 
M. le baron de Wedekind , conseiller, membre de l’admi- 
nistration supérieure des forêts grand-ducales à Darmstadt , 
s'étonne de ce qu’en France il y ait encore de tels obstacles 
au développement de la culture; dans le duché de Hesse la 
vaine pâture est abolie depuis 1816. 
M. Mathieu établit que les prairies naturelles, surlout celles 
arrosées , sont dans un état de culture permanente, et peu- 
vent, sous ce rapport, ainsi que les prairies artificielles , 
rentrer dans les cas d’exception prévus par la loi. 
M. Schattenmann propose d'établir que à où il y a des 
droits d'usage ils soient rachetables. 
M. Lecerf dit que les droits de cantonnement existent dans 
la loi. 
M. Schattenmann répond que le cantonnement n’est point 
applicable à l’Alsace en raison de la division de la propriété. 
M. de Caumont propose d'ajouter au vœu formulé par 
M. Lecerf que, sur la demande de plusieurs conseils géné- 
raux, le conseil général d’agriculture étant saisi de la ques- 
tion , on sollicite le‘ ministre de hâter la présentation d’un 
_projet de loi sur la vaine pâture. 2 
»La Section décide que la proposition sera formulée selon 
ce vœu. 
! Voy. les mémoires de la 4° Section , 2° vol. 
