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dans les conseils municipaux, etc. Ce serait un excellent moyen pour 
faire disparaitre peu à peu cette espèce de répugnance, de crainte , et 
même de haine, que bien des personnes ressentent pour la loi, pour les 
tribunaux, les huissiers , les avocats, les avoués , les notaires et autres 
fonctionnaires. Le citoyen lui-même, qui n’exerce aucune profession , 
ne saurait presque pas se passer de ces premières notions de droit. 
M. Lecerf, après avoir émis le vœu que ces notions soient enseignées 
dans les écoles normales et dans les écoles primaires , présente à l’as- 
semblée un ouvrage qu'il a publié en 1840 dans ce but, et qui a pour 
titre : Tableau général et raisonné de la législation française. N s’es— 
timerait heureux de voir le plan de cet ouvrage adopté pour un pareil 
usage. 
M. Willm, Secrétaire de la Section, demande que la dis- 
cussion de cetle question soit renvoyée à demain, vu l'heure 
avancée, parce que , selon lui elle est d’une haute gravité. 
Cette proposilion est adoptée, 
M. Lobstein père, avocat, monte ensuite à la tribune 
pour répondre à la cinquième question de législation, ainsi 
conçue. 
Il existe en Alsace des biens ruraux concédés sous la lé- 
gislation germanique, à titre de Waldrecht. En l'absence 
des titres constitutifs, quelle est la nature de ces concessions ? 
Quels sont les droits et les obligations des concédants et des 
concessionnaires ? 
Après avoir présenté quelques notions générales sur les concessions 
de biens raraux à des colons, dans les temps qui sont loin de nous, l’au- 
teur aborde dans une première section la discussion sur la nature des 
biens concédés à litre de Waldrecht, faisant une subdivision dela catégorie 
de ceux concédés à titre de colonie héréditaire et irrévocable ; il établit 
la nature de ces concessions d’après les documents recueillis par divers 
auteurs (Estor, Lunig et Waldschmid); elle consiste dans une espèce de 
bail héréditaire ou de location de biens ruraux; le concessionnaire a le 
droit d’user et de jouir des biens selon ses besoins d’après l’usage ob- 
servé dans chaque localité ou déterminé par le titre ; le bien concédé 
passe aux héritiers directs à l'exclusion des collatéraux ; le concession- 
naire ne peut céder ses droits à un étranger sans le consentement du cé- 
dant ; il ne peut vendre, ni échanger, ni hypothéquer les biens sous 
peine de perdre la concession ; le concessionnaire est tenu de payer au 
concédant un cens annuel, susceptible d'aucune remise , pour quelque 
cause que ce puisse être; en cas d'extinction de la famille du concession- 
naire ou de changement du propriétaire, le nouveau possesseur est tenu 
de solliciter la confirmation de sa possession , et d’acquitter un droit de 
laudème ; toutefois cette disposition n’est point générale et se règle selon 
l'usage des lieux. La concession cesse lorsque le concessionnaire s’en 

