DE LA QUATRIÈME SECTION: 251 
rir viagérement les anciens ouvriers de la fabrique non replacés ou sans 
travail, mais le fonds de la caisse'devra alors appartenir à la caisse com- 
munale des ouvriers. £ 
Cette disposition conduit naturellement à la création de caisses de se- 
cours communales, que les subventions communales et les dons de ci- 
toyens généreux pourraient encore accroître, et dans lesquelles il serait 
possible de recevoir les versements volontaires des ouvriers, qui acquer- 
raient en retour le droit à des secours que les statuts détermineraient. 
Dans les discussions du sujet qui nous occupe, on a beaucoup parlé d’as- 
sociation entre le fabricant et les ouvriers, d’acquisitions forcées au profit 
de l’ouvrier, au moyen de retenues et d’immobilisation de. terrains. Je 
crois que ces vues, qui sont bonnes en théorie, sont inapplicables dans 
l'exécution. La nature des choses et notre législation s'opposent à ces 
combinaisons. L'association a ses conditions, il est dans son essence que 
celui qui participe aux bénéfices doit aussi supporter sa part des pertes; il 
a de plus le droit d’un concours ou d’une influence plus ou moins directe 
sur les affaires sociales. Or il serait impossible de rendre l’ouvrier respon- 
sable des pertes et de lui accorder une participation ou une influence quel- 
conque dans la direction des affaires; l’ouvrier, qui vit de son salaire, se- 
rait hors d’état de supporter des pertes, et il ne serait pas possible de sou- 
mettre son existence au sort de spéculations industrielles, Les dispositions 
et l'esprit de notre législation ne permettraient pas de retenir indéfini- 
ment la propriété mobiliére et foncière de l’ouvrier, et tout le monde 
comprend qu'une mesure qui aurait ce but toucherait aux plus graves 
questions du droit de propriété et de liberté assuré à tous les citoyens. 
L'immobilisation des terrains offre une question qui n’est pas.moins grave, 
car.ce serait une exception à la règle générale, préjudiciable au trésor, 
qu’elle priverait de droits de succession considérables, et si cette nature de 
propriété s’accroissait, elleenvahiraitlesol auprofit d’une classe, au préju- 
dice de toutes les autres, ce serait en un mot le rétablissement de la main 
morte. Dans le système de simples secours que je vous propose, aucune 
de ces difficultés ne se présente , et la législation peut lui donner la sanc- 
tion sans violer aucun principe et sans altérer aucune disposition fonda- 
mentale de notre droit public. 
Messieurs , vous n’attendez pas de moi que j’entre dans de plus grands 
développements, car yos moments sont comptés; mais je suis prêt à ré- 
pondre à l'instant même à toute objection qui pourrait être faite, à toute 
explication qui pourrait être demandée sur la proposition que j'ai l’hon- 
neur de vous présenter. 
