DE LA SIXIÈME SECTION. A21 
debebat solvere secundum consueludinem lerræ pœnam, quæ pro tali 
negligentia solvenda venit.» 
Nous faisons remarquer qu’on s’en rapporte dans certaines circons- 
tances, en ce qui concerne les charges des concessions , à l'usage local, 
et qu’à cet égard aucune règle ne saurait être tracée (Estor, L. c., $ 47). 
Nous verrons plus tard ce que l'usage local peut avoir consacré en 
Alsace, à l'égard de la jouissance des biens concédés à titre de Waldrecht. 
7. La concession cesse : 
49 Lorsque le concessionnaire s’en désiste (diplôme de 1581, dans Estor, 
p. 196). Toutefois le concédant ne peut dénoncer la jouissance, fût-il 
constant qu'il voulüt jouir lui-même. 
20 Lorsqu'il néglige le payement du cens. Dans certaines localités, le 
concessionnaire perdait la jouissance des biens, en négligeant l’acquit- 
tement du cens pendant trois années, comme dans l’emphytéose romaine 
et dans les baux héréditaires proprement dits. Un diplôme de 1700, no 7, 
dans Waldschmidt, porte : «auch wann der Zinss in drey Jahren nicht 
entrichtet wird, der Waldrechts-Grund caduc und verfallen ist. » 
Aiïlleurs le moindre retard dans l’acquittement du cens donne lieu à la 
résiliation de la concession ou à l'application de la commise. A cet égard 
le diplôme cité de 1340 (Estor, p. 189) porte : «Quod si nos conjuges legi- 
{imi cum nostris veris heredibus antedictis, in solutione seu ministra- 
tione ac presentatione predicti census in festis pretactis vel infra octayas 
ipsorum quocunque impedimento interveniente extitimus negligentes , 
quod absit, tunc predictum molendinum , cum omnibus juribus et perti- 
nentiis suis antedictis plenarie et libere transibit ad pretactos religiosos 
nostra et heredum et coheredum nostrorum contradictione qualibet quies- 
cente.» 
Selon Lunig (1), le concessionnaire perd irrémissiblement la concession , 
s’il néglige l’acquittement du cens, pendant trois ans, sans qu’il puisse 
prétendre à des dommages-intérêts, en raison des améliorations qu’il 
- aurait faites. 
Les clauses pénales et résolutoires ne peuvent au surplus être renfer- 
mées dans des règles invariables; elles dépendent des conventions des 
parties, consignées dans l’acte de concession , et à leur défunt, de l’usage 
local. 
5° Lorsque le concessionnaire aliéne le bien concédé, en totalité ou en 
partie, sans le consentement préalable du propriétaire. A cet égard nous 
renvoyons aux documents cités ci-dessus n° 4 
Tels sont les principes généraux qui régissent les concessions à titre 
de Waldrecht, d’après les titres constitutifs que les auteurs cités ont 
recueillis. 
Nous ferons encore remarquer que si, dans d’anciens documents et 
dans les auteurs allemands cités, la qualification d'emphytéose est accolée 
à celle de Waldrecht, c’est de l’'emphyléose germanique et non de l’em- 
phytéose romaine qu'il est question. L’emphytéose germanique, die Erb- 
(1) Im Fall der Zinsmann , in Bezahlung des jæhrlichen Zinses saumbhafft , und denselben in das 
dritte Tahr verlauffen und uffwachsen læsset, hat er sich solchen Guths und Waldrechts ohn alle Mittel 
entsetzet, und nimmt alsdann der Waldrechtsherr das Gut, ohne Entgeldt (restitutio damni) wieder 
zu sich. (Lunig , À c., I, p. 748, sq. n° 8.) ; 
