204 PROCKS-VERBAUX 



et du bail à renie progressive en usage en Angleterre. Mais 

 il pense, toutefois, que la division des propriétés, les fré- 

 quentes mutations qu'elles nécessitent , en empêchent 

 généralement l'applicaliou. Il préfère , à tous égards , le 

 Lail à colonie parliaire en usage dans le département de 

 la Mayenne , qui a l'avantage de procurer des capitaux 

 aux fermiers , de l'éclairer sur les relations habituelles 

 avec le propriétaire, et de créer entre eux des rapports 

 bienveillants. Il pense en outre que c'est à ce genre de 

 fermage que l'agriculture doit tous les progrès que l'on 

 constate depuis une période de trente années dans cette 

 contrée. 



Abordant la 17"* question du programme, et désirant 

 concilier les intérêts du propriétaire et du fermier, dans 

 le cas où l'éloignemcnl des iieux, des occupations indus- 

 trielles et commerciales, et des fonctions publiques, em- 

 pêcheraient le premier d'exploiter son sol , M. Jamct 

 propose un bail de douze années , avec rachat facultatif 

 de neuf années de jouiseance , d'après la clause insérée 

 dans les baux de la culture anglaise, et connue sous le 

 nom de holkam. 



M. Lecerf, professeur honoraire à la faculté de Caen, 

 combat vivement l'opinion émise par M. J;\met. 



1° Il pense qu'il n'y a aucune modification à faire aux 

 dispositions de notre législation sur le contrat de bail à 

 ferme, puisqu'elle laisse la liberté entière au propriétaire 

 et au fermier de faire les conventions qu'il jugera conve- 

 nables. 



2° Que le meilleur mode de fermage est en général 

 l'usage des baux h prix d'argent et à longs termes , sauf 

 quelques exceptions qui peuvent résulter de circonstances 

 locales. 



M. P. de Sevret fils , avocat à Angers, prend la parole. 

 Il ne combat pas le mode de colonie partiuire, et le flé- 

 clare même meilleur en diverses circonstances , à condi- 



