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la tête. Ce ne sont plus les humbles serviteurs de la 

 royauté, ce sont des juges souverains qui agissent dans 

 toute la plénitude de leur volonté. Prenant à l'égard de la 

 royauté une attitude nouvelle, ils s'ingèrent même dans 

 l'exercice de la puissance publique , et se prétendent les 

 gardiens de la liberté , les tuteurs des rois et les défenseurs 

 du royaume. On les voit alors : 



1" S'attribuer le droit d'adresser des remontrances à la 

 couronne ; 



2° Subordonner l'exécution des lois et ordonnances à 

 leur enregistrement préalable ,* 



3* Prétendre remplacer les Etats-Généraux dans l'in- 

 tervalle des convocations. 



Le droit de remontrance et le droit d'enregistrement 

 naissent de l'usage où est le gouvernement d'adresser aux 

 parlements les nouvelles lois et ordonnances, afin de les 

 vérifier, et de les faire transcrire sur leurs registres. Cet 

 examen n'est pas considéré comme une vaine formalité 

 par plusieurs cours, surtout par celles qui ont intérêt à 

 repousser des innovations contraires à la législation locale. 

 Ces mêmes droits se consolident et se perpétuent par les 

 fautes de la royauté. Au milieu du désordre , il arrive fré- 

 quemment , que , par faveur ou importunité , on obtient 

 du roi des lettres contraires au bien du royaume, des dons 

 immodérés, d'imprudentes aliénations du domaine. Pour 

 remédier h ces abus, interviennent des ordonnances qui 

 défendent aux parlements d'avoir égard aux ordres ou 

 autres lettres subreptices de ce genre. De là encore, pour 

 ces cours, en vérifiant les lois et les édils , l'habitude 

 d'adresser des remontrances à leur occasion , et même de 

 refuser leur enregistrement, si elles y trouvent des dis- 

 positions repréhensibles. Quant aux édits bursaux , une 

 ancienne tradition voulait qu'il ne pût être levé d'impôts 

 ni de subsides sans le consentement des Etats-Généraux. 

 Lorsque de pareils édits doivent être portés, le gouver- 



