DE LA DEUXIÈME SECTION. 93^ 



Une modification à la loi du fermage, ne pou vrt ut jamais 

 entraîner l'obligation de faire des baux de longue durée , 

 ne changerait rien aux habitudes des propriétaires , puis- 

 que , aujourd'hui , l'exercice de leurs droits n'est limité 

 que par leur volonté même. Cette modification aurait 

 donc, pour unique résultat, la ruine possible, et sans 

 compensation , d'une classe de propriétaires que la loi ac- 

 tuelle a pour but de protéger. 



EXAMEIV CRITIQUE 



DES DIFFÉRENTS 



BAUX A FERME ET A COLONIE PARTIAIRE ; 



yUEL EST CELUI QUI RÉPOND tE MIEUX AU DÉSIR FOIÎMULÉ DANS 

 LES l''« ET 17e QUESTIONS DE LA 2" SECTION? 



PAR M. i:. JAMET, 



Propriétaire-agriculteur à Châteaugonlier. 



Le sol ne peut pas toujours être cultivé par celui qui le 

 possède; celui-ci est donc obligé d'en confier l'exploila- 

 lion à des mains étrangères. Le contrat, passé entre le 

 propriétaire et le cultivateur, prend le nom de bail; il 

 règle , selon l'usage des lieux où est situé le terrain con- 

 cédé, les devoirs et les droits de chacune des parties. Ce 

 contrat peut être verbal ou écrit, authentique ou sous- 

 seings-privés; les notaires rédigent ordinairement les actes 

 qui concernent les propriétés d'une grande étendue; les 

 sous-seings privés sont applicables aux fermes d'une faible 

 importance, et, le plus souvent, le bail-verbal régit les 

 conventions de la colonie partiaire. 



