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Gouverneur ou en leur absence ; de déclarer sans effet les actes et 

 résolutions des Munícipes, quand ils seront contraires à la Constitu- 

 tion et aux lois de l'Union, de l'Etat et à l'économie du Municipe ; 

 d'autoriser le gouverneur à contracter des emprunts et à faire d'autres 

 opérations de crédit, en fixant le maximum des engagements annuels 

 qui auront à peser sur les caisses de l'Etat; de concéder des crédits 

 pour les services créés et d'autoriser la création de nouveaux services 

 quand ceux-ci doivent entraîner augmentation de dépenses ; d'auto- 

 riser des arrangement et des traités avec d'autres Etats, et d'approu- 

 ver ceuxfaitspar le gouverneur quand illes trouvera bons; deprocéder 

 contre le gouverneur, le vice-gouverneur ou leur remplaçant en exer- 

 cice et de prendre part à leur jugement, comme le détermine l'art. 49, 

 dans les crimes de responsabilité, ou de donner son autorisation pour 

 leur procès quand il s'agira de crimes de droit commun; de créer des 

 taxes de papier timbré pour les documents sans caractère fédéral et 

 se rapportante l'économie de l'Etat, ainsi que des taxes postales et 

 télégraphiques quand ces services auront été établis; d'augmenter ou 

 de supprimer des contributions, des taxes et des impôts, ou d'en créer 

 sans offense des restrictions imposées par la Constitution Fédérale et 

 par la Constitution de l'Etat. ... « (Art. 29}. 



<i II appartient exclusivement au Congrès de frapper d'impôts le 

 transfert des propriétés, les héritages et legs, les titres de nomination 

 et les appointements des fonctionnaires de l'Etat, Vexportation, les 

 immeubles ruraux, les industries et professions. » (Art. 3o).« Le Con- 

 grès pourra mettre des impôts sur ['importation des marchandises 

 étrangères destinées à la consommation sur le territoire de l'Etat, le 

 produit de ces impôts devant être versé au Trésor Fédéral, toutes 

 les fois que cette imposition aura pour effet de placer dans des condi- 

 tions d'égalité, relativement aux charges fiscales, les produits de l'in- 

 dustrie amazonienne et les produits similaires étrangers. » (Art. 3i). 



a II appartient au Congrès de légiférer sur : les incompatibilités 

 électorales; la procédure à suivre dans l'élection des fonctionnaires 



