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imminent, en rendant un compte détaillé au Congrès ; de requérir 

 l'intervention du Gouvernement fédéral dans les cas prévus par les 

 art. 5 et 6 de la Constitution de l'Union, en exposant au Congrès les 

 motifs de cette réquisition ; de faire procéder aux élections de la 

 Fédération, de l'Etat et des Munícipes, et de prendre les mesures 

 nécessaires pour qu'elles s'effectuent selon les lois ; d'envoyer au 

 Congrès National et au président de l'Union tous les actes législatifs; 

 d'envo^'er à l'autorité judiciaire tous les documents qu'il aura pour 

 l'instruction des procès contre les fonctionnaires ; de développer, avec 

 les moyens votés par le Congrès, le service de la civilisation des 

 Indiens, de l'immigration et de la colonisation ; de représenter l'Etat 

 dans ses relations officielles avec le gouvernement de l'Union et celui 

 des autres Etats; enfin d'appliquer au service de l'Etat les crédits 

 votés par le Congrès sans qu'il puisse tirer du Trésor aucune somme 

 dont l'application n'ait pas été déterminée par une loi. » (Art. 48). 



« Pour les crimes de responsabilité que le gouverneur ou son 

 substitut en exercice aura commis, il sera poursuivi par le Congrès, 

 et, dès que celui-ci aura reconnu, par les deux tiers des voix des mem- 

 bres présents, le bien-fondé de l'accusation , il sera jugé par un tribunal 

 spécial, composé de 7 membres du Tribunal supérieur de Justice et 

 de 7 membres du Congrès, choisis par celui-ci au scrutin nominal. — 

 Tous les votes de ce tribunal auront lieu à découvert, et le Ministère 

 public}' sera représenté parle Procureur général de l'Etat. » (Art. 

 49). « Pour les crimes de droit commun, le gouverneur de TEtat sera 

 poursuivi et jugé par le Tribunal supérieur de Justice, après que le 

 Congrès des Représentants aura reconnu le bien-fondé de l'accusa- 

 tion. » (Art. 5i). 



« Le gouverneur sera criminellement rendu responsable pour tra- 

 hison, corruption, subornation ou concussion, pour avoir attenté con- 

 tre la Constitution et les lois dûment promulguées, contre l'exercice 

 régulier des libertés politiques, contre le fonctionnement légal du 

 Congrès, de la Magistrature et du gouvernement municipal, contre les 



