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lois budgétaires votées par le Congrès et l'application scrupuleuse des 

 crédits qui y seront consignés, et pour avoir attenté contre la tran- 

 quillité et la sécurité de l'Etat. « (Art. 52). « Dès que le bien-fondé 

 de l'accusation aura été reconnu, le gouverneur demeurera suspendu 

 de ses fonctions. » (Art. 53). 



3. « Le Pouvoir Judiciaire a pour organes : un tribunal appelé 

 Tribunal supérieur de Justice, siégeant dans la Capitale et aj^ant 

 juridiction dans tout l'Etat ; des « Juges de droit », des Juges munici- 

 paux et des jurés dans les comarques. — Le Tribunal supérieur de 

 Justice se composera de 7 membres, ayant le titre de Conseillers 

 [desembargadores), nommés par le gouverneur de l'Etat. » (Art. 72). 

 « En aucun cas la Magistrature ne sera élective. » (Art. 83). « Afin de 

 défendre les intérêts de l'Etat et de la Justice publique par devant les 

 juges et les tribunaux, il est constitué un Ministère public. Celui-ci 

 sera composé d'un procureur général de l'Etat. ... et de promoteurs 

 publics, un par comarque, la Capitale pouvant en avoir un plus grand 

 nombre. . . » (Art. 89). 



4. " L'Etat continuera à être divisé en circonscriptions territoriales, 

 sous la dénomination de Munícipes, ayant leur administration, leurs 

 droits et leurs intérêts propres. — Le territoire du Municipe sera 

 divisé en districts. » (Art. 92). « Le Munícipe sera autonome dans la 

 gestion de ses affaires; ses délibérations sont indépendantes de n'im- 

 porte quel pouvoir de l'Etat, sauf les restrictions posées par la pré- 

 sente Constitution ». (Art. 93). « L'impôt immobilier dans les villes 

 est de la compétence exclusive du Municipe ; il pourra, en outre, créer 

 d'autres sources de revenus qui n'auront pas été prohibées implicite- 

 ment ou explicitement par la présente Constitution. » (Art. 94). 



« Dans le siège de chaque Municipe, le gouvernement municipal est 

 exercé par une corporation ayant autorité simplement délibérante, et 

 par un surintendant, qui sera le président de cette corporation et 

 l'exécuteur de toutes ses résolutions. — Cette corporation délibérante, 

 appelée Intendance Municipale, se composera de 8 membres dans la 



