VINGT-QUATRIÈME SESSION. 37 



paralion du mal commis, réparation nécessairement 

 insuffisante et illusoire , puisque l'abroutissement 

 n'est pas prohibé. 



Dans le second cas, le législateur a voulu encou- 

 rager, par une exemption d'impôt pendant vingt ans, 

 ceux qui se livrent à des semis et à des plantations. 

 Les résultats pratiques de cette disposition sont nuls 

 ou à peu près : cette prime est loin en effet de com- 

 penser les intérêts du capital employé à de sem- 

 blables travaux. 



D'abord, avant de reboiser, il faudrait empêcher 

 de déboiser. Ensuite, si l'opposition d'un seul des 

 propriétaires d'un vallon suffit pour arrêter le reboi- 

 sement, il ne faut plus parler de reboisement. Le 

 droit de propriété serarespecté, mais la propriété 

 disparaîtra. 



Telle est la législation forestière de la France. 



C'est dire assez, pour résoudre la deuxième ques- 

 tion du programme, que cette législation est incon- 

 ciliable avec les moyens reconnus les plus efficaces 

 contre les inondations. 



X. — M. de Ribbe, tirant les conclusions de ce 

 qui précède, se demande quels sont les moyens pro- 

 posés pour remédier au mal, et quels sont ceux qu'il 

 est surtout bon de signaler a l'attention de l'admi- 

 nistration. 



