310 CONGRÈS SCIENTIFIQUE DE FRANCE. 



les peines les plus graves, celui qui prête à la propriété ne 

 peut stipuler un intérêt supérieur à 5 p. %; en s'adres- 

 sant à la bourse, la loi et la conscience permettent au dis- 

 poseur d'obtenir 6, 7, 8 p. °/o avec tout autant de garan- 

 ties et sans avoir à subir aucun des ennuis attachés au 

 prêt hypothécaire. 



Cette législation, expression d'un autre âge, vient d'être 

 modifiée , mais seulement au profit d'un établissement 

 financier jouissant d'immenses privilèges. Prêter com- 

 mercialement à plus de 6 p. % est encore aujourd'hui un 

 délit pour le particulier, c'est un droit pour la banque de 

 France. 



La propriété par excellence, la propriété agricole, a, 

 depuis longtemps, dans le mouvement social qui s'opère, 

 perdu tous ses droits , ses avantages , ses privilèges. Mais 

 il n'en a pas été de même pour les charges et les entraves 

 qui en étaient le corollaire obligé. Loin de disparaître, 

 elles se sont relativement accrues et produisent aujour- 

 d'hui ce résultat, que le possesseur de valeurs indus- 

 trielles peut, dans un instant et presque sans frais, les 

 réaliser ou les donner en gage pour se procurer l'argent 

 dont il a besoin, tandis que le propriétaire, le propriétaire 

 agricole surtout, ne peut vendre sa terre qu'en perdant 

 près de dixpourcent de son capital ; car, n'oublions point 

 que si l'acheteur compte les frais, c'est toujours en réalité 

 le vendeur qui les supporte. 



Si la propriété agricole veut emprunter, ce sont encore 

 des droits proportionnels qu'il lui faut subir : trois ou 

 quatre pour cent sur la somme empruntée ordinairement 

 pour trois ans ; et, pour se procurer cet argent, que de 

 temps perdu, de démarches et de dépenses! Heureux 

 ceux encore qui peuvent emprunter ! 



