VINGT-QUATRIÈME SESSION. 313 



de France dès sa création, quel secours la propriété en a-t- 

 elle reçu? 



Avant la remise du service départemental au receveur 

 général, douze prêts seulement ont été consentis et pro- 

 duisent des annuités s'élevanl ensemble à 1 1 ,400 fr. 90 c. 

 Deuxdesemprunteurs ont obtenu, l'un 40,000 fr., l'autre 

 34,000 fr. ; c'est vous dire que les dix autres ont dû re- 

 cevoir bien peu. 



Depuis que les receveurs généraux ont été chargés de 

 transmettre les demandes des emprunteurs et leurs dos- 

 siers au crédit de France, à Paris, il n'a été formé que très- 

 peu de demandes; aucune n'a abouti. 



Nous croyons exacts ces chiffres, que nous n'avons pu 

 extraire d'un document public, mais que nous avons en- 

 tendu citer à nos côtés. 



La loi cependant a, pour le crédit foncier, abaissé des 

 barrières aujourd'hui encore infranchissables pour tout 

 autre prêteur. 



Le crédit foncier fait disparaître en quelques jours les 

 hypothèques légales de la femme et du mineur au moyen 

 de l'illusoire formalité d'une purge raccourcie -, pour lui 

 la procédure voit ses délais abrégés , ses rigueurs aug- 

 mentées; le fisc lui-même considère cet heureux et puis- 

 sant prêteur à l'égal de l'Etat et ne lui demande aucun 

 impôt sur ses titres. 



Et cependant le crédit foncier de France prête peu à la 

 propriété agricole, et peut-être pourrais-je dire , sans 

 exagération, que, dans certains départements, il ne lui 

 prête pas du tout. 



La propriété agricole n'a point trouvé dans cette insti- 

 tution le secours qu'elle en avait espéré. Votre programme, 

 en appelant notre attention sur les meilleurs moyens pour 



