31 6 CONGRÈS SCIENTIFIQUE DE FRANCE. 



lesquelles la loi n'a pas fixé des délais et qui sont la 

 source de lenteurs incalculables. 



On a trop cru que toutétait terminé par l'expropriation ; 

 un propriétaire en remplaçait un autre , une mutation 

 avait lieu ; le fisc avait perçu ses droits et tout semblait 

 fini ; pour l'exproprié, c'était vrai; mais, pour ses créan- 

 ciers, c'était inexact. L'on ne s'est point assez préoccupé 

 de cette situation , et cette négligence est encore l'une 

 des causes qui ont éloigné le capital du crédit agricole. 

 Avant, pendant et après l'expropriation, les intérêts des 

 sommes utilement inscrites courent au profit du créan- 

 cier, mais il ne les touchera que bien tard. Pour 

 beaucoup de prêteurs, de petits prêteurs surtout , cette 

 considération seule suffit pour les arrêter. L'on obvierait 

 à ces inconvénients en fixant des délais pour les ordres 

 judiciaires. 



Dans une situation telle que nous venons de vous la 

 montrer, le rôle du capital en France est facile à prévoir; 

 il ne s'adresse plus à la propriété rurale : et nous tous, 

 Messieurs, qui comprenons les dangers de cet état de 

 choses , nous cherchons , sur l'invitation de votre pro- 

 gramme, les meilleurs moyens d'organiser le crédit 

 agricole. Ces moyens nous ne les trouverons point dans 

 la création d'un établissement central doté d'un plus ou 

 moins grand monopole. Le crédit foncier est un précédent 

 qu'il ne faut pas oublier. Cherchons des remèdes aux 

 causes secondaires qui éloignent le capital du crédit agri- 

 cole dans l'ordre d'idées pratiques que je viens de vous 

 développer; reconnaissons 



Que la loi ne doit régler le taux de l'intérêt conven- 

 tionnel que lorsque les parties ne l'ont point fait; 



