VINGT-QUATRIÈME SESSION. 317 



Que les principaux avantages accordés au crédit fon- 

 cier doivent être étendus à tous les prêteurs; 



Que des délais doivent être fixés par la confection 

 des ordres judiciaires. 



M. Segond-Cresp ajoute quelques mots et insiste 

 sur ce que le grand défaut de la loi est de ne pas 

 assez s'occuper des créanciers (1). 



M. Reynaud présente quelques observations à 

 l'appui des considérations développées par les préo- 

 pinanls ; il dit qu'un des moyens les plus efficaces 

 pour rétablir le crédit agricole, serait de faciliter 

 et d'abréger la discussion du gage immobilier, et 

 surtout sa réalisation au profit des créanciers. 



La législation a introduit de grandes améliora- 

 tions dans les formes à suivre pour la transmission 

 forcée ou volontaire de la propriété immobilière. 

 Sur ce point, il n'y a rien à faire. 



Mais aucune modification n'a été apportée quant 

 à l'ordre à établir entre les créanciers, pour la dis- 

 tribution du prix de l'immeuble. Sans rechercher la 

 cause du fait , il est certain que les ordres durent 

 plusieurs années avant d'arriver à une solution 



[i] M. Second-Cresp est l'auteur d'un Rapport à la société de 

 statistique de Marseille, sur les travaux de la 2» section du 

 Congrès. Marseiile, in-8 de 7 pages. 



