A2!6 CONGRÈS SCIENTIFIQUE DE FRANCE. 



phin Louis (XI;, approuvée par lettres-patentes du roi 

 Charles VII, du 4 août suivant. 



Le président de ce corps judiciaire supérieur avait une 

 très-grande autorité dans le Dauphiné, non-seulement 

 en matière judiciaire, mais encore en matière adminis- 

 trative et militaire. Celait lui qui, en l'absence du gou- 

 verneur et de son lieutenant, gouvernait la province dont 

 il commandait alors en chef toutes les forces militaires. 



Cependant, quelque grande que fût l'autorité des gou- 

 verneurs du Dauphiné, elle était obligée de respecter 

 les libertés de la province qu'Humbert II avait eu la pré- 

 caution de faire constater par un acte authentique du 

 14 mars 1349, qui a été ensuite appelé Statut delphinal, 

 et dont, immédiatement après la transmission du Dau- 

 phiné au nouveau dauphin Charles de France , et avant 

 tout acte d'homm;!n:e ou de fidélité de ses nouveaux 

 sujets, ce dauphin avait été requis, par l'évêque de Gre- 

 noble , de jurer l'observation, ce qu'il avait fait, le 

 16 juillet 1349, en la présence et avec le consentement 

 de son père. 



Le Dauphiné était, en outre, un pays d'états, c'est-à- 

 dire un pays qui avait des assemblées représentatives, 

 composées de représentants des trois états ou ordres de 

 la province, et où l'on délibérait sur tout ce qui était 

 relatif aux intérêts généraux du pays. 



L'origine de ces assemblées est assez incertaine et diffi- 

 cile à déterminer. Doit-on appeler Assemblées d'Etats 

 quelques très-rares assemblées qui ont eu lieu du IX® au 

 XIV* siècle, qui étaient composées uniquement de prin- 

 cipaux du clergé et de la noblesse? Je n'ai pu découvrir 

 si la composition de ces assemblées était basée sur la 

 distinction des états des personnes qui y assistaient ; 



