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statuer sur de grands intérêts publics ou politiques, et, 

 dès lors, on n'a dû y appeler que ceux qui, à l'époque de 

 ces convocations, avaient ou exerçaient une puissance, 

 une autorité quelconque sur une partie du territoire: c'est 

 ce qui me paraît avoir eu lieu. 



Lorsque, par l'effet des grands bouleversements politi- 

 ques et sociaux qui ont suivi les invasions des Barbares 

 et la chute de l'empire romain , et surtout par l'effet du 

 régime féodal qui avait en quelque sorte divisé et morcelé 

 la puissance publique et le territoire par seigneuries, par 

 fiefs, toute cette puissance, toute l'autorité territoriale s'est 

 trouvée, au moyen-âge, entre les mains des seigneurs 

 ecclésiastiques ou laïques, suzerains et presque maîtres 

 de tout le territoire, ces seigneurs seuls ont composé ces 

 assemblées; le peuple, le tiers-état, qui n'avait encore 

 aucune autorité de ce genre, était entièrement laissé à 

 l'écart. 



Et comme , déjà alors, la justice était considérée comme 

 un des droits delà souveraineté ou suzeraineté, même 

 comme le premier et le principal de ces droits, puisque 

 c'était par lui qu'étaient déterminés le rang et l'impor- 

 tance des seigneuries, c'est aussi principalement par le 

 droit de justice que paraît avoir été déterminé le droit de 

 faire partie de ces assemblées et d'y tenir un rang plus 

 ou moins important. 



Or, à celte époque, les droits de justice, d'autorité pu- 

 blique ou politique dans une terre seigneuriale ou féodale, 

 étant considérés comme susceptibles de propriété privée 

 et transmlssibles par hérédité, donation, vente..., pourvu 

 que ce fût à une personne capable du titre, la possession 

 d'une seigneurie, d'un fief auquel se trouvaient attachés 

 des droits de justice, sudlsait pour conférer au possesseur 



