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qu'à la condition qu'il s'agisse de la conclusion d'une convention internationale à la- 

 quelle prendraient part toutes les Puissances signataires de la convention à La Haye 

 du 6 Mai 1882". 



Danemark. A l'avis du Ministère de l'Agriculture de Danemark il serait très désirable 

 de convenir de dispositions utiles concernant la protection internationale des pues pêchées 

 dans les mers environnant le Danemark, et, à son avis, la proposition du Conseil inter- 

 national doit être regardée comme un avancement important dans cette direction. Selon 

 les recherclies faites sous les auspices du Conseil, la dimension minimale de 25 — 26 cm, 

 égalant à peu près la dimension minimale de 25,5 cm prescrite aujourd'hui en Danemark, 

 conf. l'art. 15 de la loi du 4 mai 1907 sur la pêche maritime, semble être la plus con- 

 venable pour rétabhr et conserver l'état des plies dans la Mer du Nord. Par conséquent, 

 le Ministère de l'Agriculture juge, pour sa part, qu'il aurait été désirable si l'on avait 

 pu tomber d'accord de la dimension de 25 — 26 cm qui, d'après les recherches faites, 

 serait la plus utile, ou au moins de ce que, dans le courant de quelques années de transi- 

 tion, la dimension minimale pourrait être augmentée jusqu'à ladite longueur, sans que 

 pour cette raison il fût nécessaire de conclure une nouvelle convention entre les États 

 intéressés. Toutefois, comme la législation de certains des pays touchant à la Mer du 

 Nord prescrit un minimum de longueur moindre que celui proposé par le Conseil, et 

 que les lois de certains d'entre eux ne prescrivent aucun minimum du tout, l'adoption 

 de la proposition contribuera probablement à un certain degré à la conservation de 

 l'état des plies, et elle est notamment important comme la première expérience de l'in- 

 troduction de dispositions uniformes concernant la protection internationale des pois- 

 sons utiles. 



Le Ministère de l'Agriculture juge donc que, dans ces circonstances le Danemark 

 peut accepter la proposition du Conseil mais seulement à la condition que toutes les 

 autres Etats intéressés y accèdent également. Ledit Ministère se réserve toutefois de 

 prescrire des règles particulières concernant le débarquement et la vente de plies de la 

 dimension mentionnée dans la proposition et d'interdire éventuellement tout débarque- 

 ment et vente de plies qid n'ont pas la longueur minimale prescrite en tout temps dans 

 ce pays, conf. l'article 5 du projet pour l'exécution de la résolution de la Commission 

 de la plie". 



Grande Bretagne. Le Ministère des Affaires Étrangères Britannique a répondu : — 



Unter Bezugnahme auf die unter dem 21. November v. J. gütigst an mich gerichtete 

 Note beehre ich mich, Sie davon in Kenntnis zu setzen, dass die Regierung S. Majestät 

 nach sorgfältiger Erwägung grundsätzhch bereit ist, die Vorschläge des Zentralaus- 

 schusses für die Internationale Meeresforschung über die Schollenfischerei in der Nord- 

 see anzunehmen. 



Ich sehe, dass das Bureau des Zentralausschusses den Wunsch hat, dass die Dele- 

 gierten der verschiedenen an den internationalen Untersuchungen beteiligten Länder 

 ermächtigt werden, der FormuHerung der Hauptpunkte eines Entwurfs für ein Über- 

 einkommen zuzustimmen, welches den beteiligten Mächten durch den Ausschuss unter- 

 breitet werden soll. Es ist nun der Einwm-f gemacht worden, dass das Entwerfen eines 



