Extrait de la formule de lioenoe mentionnée dam 

 Tordre en conseil du 20 Novembre IftSO. 



Par cet ordre en conseil il est déclaré que la licence qni 

 sera accordée à un marchand de bois, sera sujette, entre 

 antres conditions, aux suivantes : 



" Que tous les lots accordés ou mis sous location par 

 "l'autorité du Commissaire des Terres de la Couronne, 

 ' avant la date de la présente sont exemptés de cette licence, 

 " et les lots ainsi vendus on mis sous location subséquem- 

 " ment, cesseront d'y être sujets après le 30 avril suivant ; 

 " et dans chaque cas où la vente ou la location d'aucun 

 •* des dits lots sera annulée, ces lotp, seront alors insérés de 

 " nouveau dans cette licence 



" Et que toutes personnes qni s'établiront d'après une 

 " autorité ou titre légal dans les limites de la location 

 *' accordée par le présent, ne seront en aucune manière 

 •' molestées dans leurs opérations de défrichement et de 

 " culture par le licencié, ou aucune autre personne agissant 

 " pour le licencié ou par sa permission." 



Par cet arrêté en conseil daté du 20 novembre 1880 que 

 je viens de lire, on voit que tout lot de terre vendu à an 

 colon par billet de location ou autrement dans le couran* 

 de l'année, est retiré et soustrait de la licence du marchand 

 de bois le premier jour de mai qui suit la date de l'émission 

 du billet de location, et ce colon se trouve delà roi et 

 maître de tout le bois de commerce se trouvant sur son lot 

 pourvu qu'il se conforme aux conditions d'établissement. 



Ci-suit un extrait de la loi de réserve de bois de pin dt 

 1882, faite au profit de la couronne. 



Extrait de la loi de 1882 conoernant la réserve 

 de bois de Pin. 



Paragraphe 2, Section 17a. 



Cette section lYa se lit comme suit : 



Vîa " Il y aura à l'avenir une réserve de bois de pin sur 

 " les terres publiques acquises par la vente, concession, 

 •* location, bail ou permis d'occupation. 



" Ce bois sera la propriété de la couronne, et la réserve 

 " en sera mentionnée'dans les billets de location et dans les 

 '• lettres patentes. 



