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** Nonobstant cette réserve, les concessionnaires porteurs 

 ^' ou non de lettres patentes ou leurs ayant cause, pourront 

 " cependant, couper et employer le bois de pin qui leur 

 '' sera nécessaire pour la construction de leurs bâtisses sur 

 " ces terrains ; et en payant le même prix que les porteurs 

 " de licence pour la coupe du bois, Ils pourront disposer, 

 " en outre, à leur gré de celui qu'ils abattront dans les 

 ** défrichements nécessaires pour l'obtention des lettres 

 " patentes. 



" 176. " Après l'émission des lettres patentes, il sera 

 " loisible au commissaire des terres du la couronne d'accor- 

 " der aux concesiaionnaires de telles terres ou à bmrs ayant 

 " cause, un permis pour couper et employer pour les fins 

 " du commerce, les arbres de pin mesurant pas moins de 

 " douze pouces dt; diamètre à la souche, et Taisant partie 

 " de la dite réserve à la condition qu'ils paieront au dit 

 " commissaire, les droits ordinaires imposés par les règle- 

 " ments, aux porteurs de licences pour la coupe du ])ois, et 

 '* qu'ils se conformeront à telles autres conditions qu'il 

 " plaira au lieutenant gouverneur en conseil de leur 

 *' imi^oser." 



17' . " Des règlements non incompatibles avec les dispo- 

 " sitions des sections précédentes 17a et 17'" pourront être 

 " faits de temps à antre' par le lieutenant-gouverneur en 

 " conseil, pour tout ce qui a trait à la conservation ou 

 " exploitation du pin ainsi réservé à la détermination des 

 " cas où telle réserve n'aura pas lieu, aux conditions des 

 " permis pour la coupe du pin réservé, et généralement 

 " pour mieux assurer l'exécution du présent acte ". 



Ci-suit l'ordre en conseil, passé le 8 mars 1886, en 

 rapport avec la réserve de bois de pin plus haut citée. 



Arrêté en Conseil au sujet delà Coupe des Bois de Fin 

 Chambre du Conseil Exécutif. 



Québec, 8 mars 1886. 

 ' Présent: 



Son Honneur le Lieutenant-G-ouverneuk en Conseil. 

 No 76. 



Attendu que depuis la mise en force de l'Acte 45 Vict., 

 chap. 10, (27 mai 1882), le bois de pin sur les terres publi- 



