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ques a 6té réserva sur tous les billets de location OmxH 

 depuis cette date. 



Que les sections 2 et 8 de Tacte donnent au porteur de 

 billets de location, ou de lettres patentes, suivant le «as, le 

 droit /tré/érentiel de couper des ar])res do pin sur son lot 

 en payant le droit exigible en vertu d'une licence ordinaire 

 pour le bois ; et 



Qu'il est désirable de faire des règlements en conséquence 

 et de définir les conditions auxquelles les tels arbres de 

 pin peuvent être coupés : Il est 



Ordonné, Que l'occapant d'un lot de terre sous billet de 

 location aura, sur application au département d"s terres de 

 la Couronne, la [permission de couper les arbres de pin 

 croissant sur cette partie de ^on lot, qu'il est en frais de 

 défricher, dans le but de se conformer bona Hde aux condi- 

 tions de son achat en payant des droits simples, mais telle 

 permission ne comprendra pas une étendue de terre plus 

 grande que celle qu'il doit défricher et mettre en culture, 

 afin d'obtenir des lettres patentes ; et sur tous lec arbres de 

 pin coupés par tout colon en dehors de ces limites, des 

 droits doubles seront exigés. 



Il devra, chaque année, adresser à l'agent des terres de 

 la Couronne de la localité un état sous serment du nombre 

 d'arbres coupés par lui en vertu de telle permission, 

 ensemble avec leurs dimensions, et les droits sur la coupe 

 du bois seront payés avant que les billots soient enlevés 

 du lot. 



Que lorsque les lettres patentes ont été émises pour un 

 lot sur lequel le bois de pin a été réservé en vertu du dit 

 acte, le propriétaire d'icelui devra avant de couper le dit 

 bois, obtenir du commissaire des terres de la Couronne, une 

 licence à cette fin, et devra durant chaque année que telle 

 licence est en force, transmettre à l'agent des terres de la 

 Couronne de la localité, un état sous serment du nombre 

 d'arbres ainsi coupés par lui, ainsi que leurs dimensions, 

 et les droits seront payés avant que les billots soient enlevés 

 du lot." 



(Signé) Jos A. Defoy. 



Greffier du Conseil Exécutif. 



