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INT1':RPRÉTATI0N— des clauses 5 et 7, Sect. 36 •. 

 Vict. 32, Chap. 15. Demander l'opinion des officiers 

 en loi sur l'interprétation. ^7 



IRVINE — L'ilONORARLE M.— Procureur général. 

 Lecture d'une lettre de l'Honorable, sur l'interpréta- .• 

 t'on des clauses 5 et 7 du statut, Sect. 36, Vict. 32. 

 Chap. 15. Le Conseil communiquera de nouveau avec 

 l'Honorable sur ces clauses. 74 



IRVINE. — l.'nON()RAiU.E M. — Réponses de l'Hon. 

 Irvin^ aux questions légales à lui soumises par le 

 Conseil, ..-. ,.. . : .. • . ■ '. ,. . . . 80 



IRVINE. — l'honorable M. — Questions légales à 

 lui faites sur l'interprétation des clauses 5 et 7, Sect. 

 36 Vict. 32 Chap. 15. 94 



IRVINE. — l'honorable M. — Opinion du comité 

 exécutif (3 juin 1873) sur la lettre de l'Honorable. 75 



ISLES DE LA MADELEINE.— F itition des 

 habitants des Isles, comté de Gaspé, demandant à for- 

 mer une quatrième société d'agriculture. (Accordé.) 

 (Comité exécutif, 9 mars 1874.) 88 



ISLET. — soc. u'agric. de l' — La société demande 

 d'approuver le changement qu'elle a fait en ayant eu 

 une exposition d'animaux au lieu de faire un concours 

 des fermes les mieux tenues, (Approuvé.) 213 



ISLET. — soc. d'agric. de l' — Pétition de certains 

 cultivateurs de la société demandant la formation 

 d'une seconde société. (Refusé, ce comté n'étant pas 

 dans les conditions exigées par le Conseil.) 298 



ISLET. — soc. d'a(;ric. de l' — La société demande 

 jxemption du concours des terres, pour acheter ou 

 louer un terrain pour ses expositions. (Refusé.) 303 



