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DE QUELQUES LOIS RUaALES. 





atteint d'une maladie affreuse et incurable. Il faut avant tout ce préserver do la morsure et 

 »i l'on no peut s'en défoudre qu'en tuant le chien, on a parfaitement le droit de le faire. 



Maifl il n'en serait pas ainsi, si vous aviez conduit vos bestiaux sur un terrain où. vous 

 n'avez pas le droit de les mener, c'eHt à-dire, sur le terrain du propriétaire du chien. Dans 

 ce cas vous êtes allé sur ce terrain sans droit et sans nécessité, voua avez vous même cherché 

 le danger, et si le chien vous attaque sur ce terrain, c'est votre faute ; pourquoi allez-vous 

 sur le terrain de son maître ? Dans ce cas la disposition de la loi criminelle vous serait 

 applicable. 



Nos conseils municipaux peuvent en outre faire des règlements sur cette matière. Ainsi 

 d'après l'art. 595 du code municipal, ils peuvent ordonner que les chiens devront être muselés 

 ou attachés, empêcher de les laisser errer libres, ou sans leurs maîtres ou autre personnes qui 

 en prennent soin, autoriser les officiers municipaux ou toute autre personne à détruire par le 

 poison ou autrement les chiens trouvés en contravention aux règlements municipaux. 



Le conseil municipal peut imposer pour chaque violation de ce règlement une amende 

 n'excédant pas ^20, ou un emprisonnement, à défaut du paiement de cette amende, n'excédant 

 pas 30 jours (508) ; et cette amende peut être recouvrée même contre les personnes résidant 

 en dehors de la municipalité, dont les chiens sont trouvés en contravention à ces règlements. 



Il me semble que nos lois administratives sur ce sujet sont suffisantes pour la protection 

 de l'agriculture et des individus. 



Si la loi, telle qu'elle se trouve aux Statuts refondue, ne donne pas un recours efficace 

 dans tous les cas, il est facile de demander aux conseils municipaux de la compléter et d'en 

 rendre l'exécution plus effective, au moyen de règlements municipaux, soit en j ajoutant de 

 nouvelles dispositions, soit en lui donnant une sanction plus sévère au moyeu d'amendes 

 plus élevées. 



Servitude de drainage. 



Une voix plus autorisée que la mienne vous dira ce qu'est le drainage, le mode de le 

 faire, et vous en fera comprendre l'importance. Quant à moi, je n'ai qu'à résoudre la ques- 

 tion suivante : 



Un propriétaire qui veut assainir son terrain par le drainage peut'il en conduire les eaux 

 souterrain ement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui réparent ce terrain, d'un cours 

 d'eau ou de tout autre voie d'écoulement. En d'autres termes, puis-je obliger mon voisin, 

 dont la propriétés est plus basse que la mienne, à rece7oir sur son terrain l'eau que je puis y 

 envoyer au moyen d'un drain ? Pour répondre à cette question il faut examiner notre loi sur 

 cette matière. L'article 501 du code civil s'exprime comme suit : Les fonds inférieurs sont 

 assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement 

 sans que ia main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever 

 de digue qui empêche cet écoulement ; le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave 

 la' servitude du fonds inférieur." 



Aux termes de cet article les fonds inférieurs font assujettis, envers ceux qui sont plus 



