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DE QUELQUES LOIS RURALM. 



qu'aux propriétaires de terrains bas et marécageux, et même dans oe oai<, ce propriétaire ne 

 peut exercer ce droit que s'il existe un règlement municipal, un procès verbal ou un acte d'ac- 

 cord. 



Est-il utile et même nécessaire quo cette servitude soit reconnue par nos lois ? 



Aveo moi, Messieurs, vous pouvez tous répondre dans l'affirmative. 



Le drainage doit être favorisé. Il n'est pas d'un médiocre intérêt pour l'agriculture de 

 donner un écoulement aux eaux qui imprègnent la terre d'un excès d'humidité. Les eaux 

 peuvent ainsi être une cause d'appauvrissement du sol. 



Aussi en Angleterre, en France et en Belgique, on a compris la nécessité du drainage, 

 et l'on a adopté des lois pour la favoriser. En cela, ces pays n'ont fait que marcher sur 

 les traces des Romains qui avaient eu leurs lois sur le drainage. 



Examinons un instant les dispositions de la loi française. Cette loi remonte au 10 juin 

 1854. 



" Art. 1. — Tout propriétaire qui veut assainir son fonds, par le drainage ou un autre 

 mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, 

 souterrainement où à oiel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds, d'un cours 

 d'eau on de toute autre voie d'écoulement. 



Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux 

 habitations." 



Cet article constitue donc la servitude de drainage en France. Mais à quelle condition ? 

 A la condition cTune juste et préalable indemnité. 



Lorsqu'il s'agit de l'écoulement naturel des eaux, le propriétaire du fonds inférieur doit 

 les recevoir sans indemnité, la nature, qui le soumet à recevoir les eaux qui découlent natu- 

 rellement sur sa propriété, le dédommage le plus souvent par des bienfaits que ces eaux lui 

 procurent. Mais pour la servitude de drainage, il ne peut être forcé de recevoir les eaux 

 d'un drain qu'après avoir reçu une juste et préalable indemnité. Dans ce dernier cas, il 

 s'agit d'une espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique : expropriation part elle il 

 est vrai, mais qui doit donner lieu à une indemnité. Il fallait donc appliquer le principe du 

 droit public fiançais, consacré par le code Napoléon et par toutes les ^ ' publiques sur l'ex- 

 propriation, que nul ne peut être privé de sa propriété en tout ou eu j^ ... tie que moyennant 

 une juste et préalable indemnité. 



L'article 2 de cette même loi se lit comme suit : " Les propriétaires des fonds voisins 

 ■ou traversés ont \u 5HcuIté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent, pour 

 l'écoulement des eaux de leurs fonds. 



Ils supportent dans ce cas : lo. une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont 

 ils profitent ; 2o. les dépens résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut 

 rendre nécessaire ; et 3o. pour l'avenir une part contributive dans l'entretien des travaux 

 devenus communs." 



Cet article permet donc au propriétaire du fonds sur lequel les eaux passent de profiter 

 des travaux de drainage aux conditions qui y sont exprimées. L'agriculture ne peut que 

 bénéfioler d'une telle disposition. 





