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fut soumis aux Gliambres et promulgué un « acte à 

 l'effet de prévenir la fabrication et la vente d'imitations 

 de fromage et de pourvoir à la marque des produits 

 de laiterie ». Parmi les clauses de cette loi, signalons 

 les suivantes : 



1. — Défense de fabriquer, vendre, offrir ou expo- 

 ser en vente, posséder dans un but commercial du fro- 

 mage fait de lait écrémé avec addition de matière 

 grasse étrangère; pénalité, amende de 25 à 500 dollars, 

 plus les frais du procès, ou emprisonnement de mois 

 au plus, avec ou sans travaux forcés; 



2. — Défense de vendre, offrir ou exposer en vente, 

 posséder dans un but commercial, du fromage fait avec 

 du lait écrémé (ou du lait dont la crème a été enle- 

 vée ou auqut'l du lait écrémé est ajouté), si les mots 

 (( fromage de lait écrémé » ne sont pas lisiblement 

 moulés ou estampés sur la face latérale de chaque 

 fromage, ainsi que sur l'extérieur de la boîte ou colis 

 contenant le fromage; pénalité, applicable aussi en cas 

 d'oblitération frauduleuse de la ou des marques en 

 question, amende de 2 à 5 dollars par fromage, boîte 

 ou colis, plus les frais du procès, ou emprisonne- 

 ment de 3 mois au plus, avec ou sans travaux forcés; 



3. — Défense d'appliquer les mots « Canadien », 

 « Canadian » ou « Canada » sur fromage ou beurre ne 

 provenant pas du Canada; de faire scienmient com- 

 merce de fromage ou beurre étranger portant l'un ou 

 l'autre d(!S mêmes mots, ou renfermés dans des réci- 

 pients portant ces mots; pénalité, dans l'un ou l'autre 

 de ces cas, comme au § 2 ; 



4. — Fromages et beurres étrangers doivent porter 



