CONCESSION DES TERRES DOMANIALES. 421 



sections autrement employées ou réservées, demeui'ent dispo- 

 nibles pour la création de « honiesteads » (i). 



1. Tout chef de faniille ou tout individu du sexe fort âgé 

 d'au moins dix-huit ans peut requérir, auprès de l'agent local 

 dos terres fédérales, l'enregistrement d'un «home tead » conte- 

 nant un quart de section (100 acres ou 24 hectares 74 ares et 

 74 centiares) de terres agricoles cadastrées. L'enregistrement 

 se fait moyennant le payement simultané d'un droit de 10 dol- 

 lars ou piastres (51 fr. 50 c.). 



C'omme sanction à l'enregistrement, l'intéressé devra, dans 

 les six mois à compter de la date de l'enregistrement, résider 

 de fait sur le « homestead » qu'il aura choisi, tout en se livrant 

 avec une diligence ordinaire à la mise en culture d'une partie 

 de cette ferme de colonisation. Cependant, si l'enregistrement 

 a lieu après le 31 août, l'occupation n'est de rigueur qu'au 

 1"' juin suivant. Suit une période de trois ans à dater de 

 l'entrée en jouissance, au cours de laquelle l'intéressé se doit à 

 la ferme, qu'il est tenu d'occuper et de cultiver durant six 

 mois au moins par an. Mais si l'intéressé tient à recevoir ses 

 titres de propriété avant l'expiration de la période de ti'ois 

 années prescrite par la loi, il lui est loisible d'acheter la 

 Terme au prix du tarif officiel en vigueur à la date de l'enre- 

 gistrement du « homestead *, et ce moyennant d'établir qu'il 

 a demeuré sur le bien durant au moins douze mois à dater de 

 l'entrée en jouissance et qu'il a mis en culture une étendue 

 minimum de 30 acres (12 hectares 14 ares 1 centiare). 



2. Indépendamment de l'enregistrement de la ferme do 

 colonisation, l'intéressé peut, sur l'approbation du ministre de 

 l'intérieur, acquérir un quart de section disponible et touchant 

 à son « homestead », moj^ennant le tarif du gouvernement, 

 soii aujourd'hui 3 dollars par acre (38 fr. 17 c. l'hectare) 

 payables comme suit : un quart au comptant et le solde en 

 tiois annuités avec intérêts au taux légal de p. c. 



' l'iir homestead, il faut entendre, dans le cas actuel, une terre de 

 'U hectares 74 ares et 74 centiares, soit rcmplacc^mcnt d"une « ferme de 

 fol'iiiisation ». 



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