422 ANNEXES. 



3. Lg g-ouvornonient n'avance pas d'argent aux colons; 

 mais, dans le but de favoriser les enti'ei)rises de colonisation 

 faites de bonne foi, il autorise les intéressés à grever d'une 

 liy|)otli(*'(iue le « homestead » qu'ils viennent d'enregistrer. 

 Clette hyi)Ot]i(''([uo ne peut pas être souscrite pour une somme 

 excédant 000 piastres (3,000 francs) avec intérêts au taux 

 maximum de S p. c l'an. Il est d'ailleurs indispensable rjue le 

 principe de l'avance, à faire parun i)nrticulier ou une sociot»' 

 s'occupant sérieusement de la colonisation du pays, ait été 

 approuvé par le ministre de l'intérieur, auquel doivent être 

 soumis ensuite les comptes, certifiés par rins[)ecteur local et 

 par le débiteur lui-même, établissant comment l'argent a étô 

 emjjloyé au mieux de ses intérêts. Si l'hypotliêqu*.' devait pré- 

 céder l'avance, la première ne serait opérante que jusqu'à 

 concurrence de la somme que l'on aurait l'éellement dépensée 

 pour le bien du colon : le fait serait fi prouver â la satisfac- 

 tion du gouvernement. 



L'avance peut s'appliquer au payement des frais de voya[,fe 

 du colon, du droit pour l'enregistrement de son « homestead », 

 à la dépense concernant son entretien et celui de sa famille, à 

 la construction et à l'assurance de bâtiments sur sa ferme de 

 colonisation, aux premiers labours, â l'acquisition de che- 

 vaux, bétail, meubles, matériel agricole, grain pour ense- 

 mencer, etc. 



Pour la plus grande protection du colon, il est prévu ijue la 

 première échéance du chef d'intérêts sur l'emprunt ne peut 

 pas être antérieure au l*""" novembre, ni se présenter avant 

 l'expiration de deux ans après l'établissement du colon sur 

 le« homestead ». Quant au remboursement du capital, il n'est 

 exigible qu'après quatre années au moins d'occupation. 



4. Les sections portant des numéros impairs sont actuelle- 

 ment réservées dans le but d'être concédées â titre de subven- 

 tion en nature pour favoriser la construction de chemins de 

 fer de colonisation dans le jSIanitoba et les Territoires. Cette 

 règle est sujette aux exceptions que sanctionnerait le ministre 

 de l'intérieur. 



