CONCESSION DES TERRES DOMANIALES. 425 



pout alors outrer on jouissance et oxiiloitor sa concession 

 durant un an. 



En tout temps avant l'expiration de cinq années à dater de 

 l'enrogist renient de la concession, rintéressé acquiert des 

 titres définitifs à la propriété de celle-ci moyennant : 1° de 

 déposer chez l'agent local la preuve documentaire ou autre 

 ([u'une somme do 500 dollars (2,575 francs) a été dépensée 

 pour l'exploitation propi'onient dite de la concession, et 2° de 

 remettre en payement de celle-ci audit ajient une somme de 

 5 dollars par acre (6'A fr. (12 c. l'hectare), plus 50 dollars ou 

 257 fr. 50 c. pour couvrir les frais d'arpentage. 



11. Dans la « ceinture» du chemin de fer en Colombie 

 britannique, la juridiction sur la surface des terres appartient 

 au gouvernement fédéral, tandis que le gouvernement de la 

 province conserve le droit d'administrer le sous-sol au point 

 de vue minéralogique et minier ('). Pour faire disparaître 

 les inconvénients de cette situation qui, au Canada, est anor- 

 male, les deux gouvernements conclurent l'arrangement 

 suivant i^i : 



Le gouvernement fédéral ne disposera des terres minières 

 (à l'exception des terrains houillers) qu'en faisant en sorte de 

 les laisser soumises à la législation minière provinciale. 



Toutes les terres contenant des minéraux (excepté les ter- 

 rains houillers et les terres réservées aux Indiens) offertes en 

 vente par le gouvernement fédéral pourront être acquises 

 par le gouvernement provincial au taux de 5 dollars par acre 

 (63 fr. 62 c. l'hectare). 



Tous les minéraux et minerais, y compris l'or et l'argent, 

 dans les terres réservées aux Indiens, sont placés sous l'admi- 

 nistration du département des affaires indiennes. 



L'arrangement peut être dénoncé en tout temps par l'une 

 ou l'autre des parties contractantes. 



C) Décision du comité judiciaire du Conseil privé en date du 3 avril 1889. 

 (*) Arrangement ratifié par une ordonnance du gouverneur général en 

 Conseil datée le 28 février 1890. 



