Système politique, administratif et judiciaire. 



Le système politique établi au Canada en vertu de l'acte 

 constitutionnel de 18G7 est celui d'une union ledérale, avec un 

 gouvernement central et plusieurs gouvernements locaux ou 

 provinciaux. Le premier a dans son ressort toutes questions 

 touchant au développement général, à l'intégralité et à l'unité 

 du pays dans son ensemble, tandis que la juridiction des 

 seconds s'applique à certains intérêts bien définis et naturelle- 

 ment confinés dans des limites territoriales déterminées. 

 Chacun de ces gouvernements demeure soumis aux régies 

 caractérisant le régime parlementaire anglais. Ajoutons que 

 par la loi fondamentale citée plus haut, le Parlement britan- 

 nique a conféré au Parlement fédéral les plus grandes pré- 

 rogatives qui puissent être concéflées de métro],)ole à dépen- 

 dance. 



Le Canada jouit donc d'une situation semi-indépendante. 

 Les pouvoirs exercés par le Parlement central sont énumérés 

 â la section 91 de l'Acte de confédération, où il est stipulé que 

 la Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la 

 Chambre des communes, « peut faire des lois dans l'intérêt de 

 la paix, de l'ordre et de la bonne administration du Canada en 

 toutes matières qui, aux termes de la présente loi, ne sont pas 

 expressément attribuées aux législatures des provinces ». 



Pour éviter les malentendus, il est stipulé encore que 

 l'autorité législative du Parlement du Canada s'étend exclu- 

 sivement à tous ordres de matières énumérées ci-dessous, 

 savoir : 



1. Dette et propriété publiques ; 



