SYSTÈME POLITIQUE. 411 



2. Rc'g^lniHOiitalioii coininoi'cialo of, industriollo; 



3. Poi'coptioii <1(5 l'evonus par tout modo ou système 

 «rinipôis; 



A. Emprunts sur lo crédit public ; 



5. Service postal ; 



6. Recensement et statistiques ; 



7. Milice, s(!rvice militaire, naval et do défense; 



8. Etablissement et payement dos salaires et émoluments 

 (les fonctionnaires ou employés civils ou autres dug'ouverne- 

 ment du Canada; 



0. Feux, fanaux, bouées et île de Sable ; 



10. Navigation et affaires maritimes; 



11. (Quarantaine, établissement et entretien des hôpitaux do 

 marine ; 



12. Pêcheries marines et intérieures; 



13. Bateaux traversiers intcsrprovinciaux ou créant un 

 moyen de communication entre une province canadienne et 

 tout autre pays britanni(|ue ou étranger; 



14. Monnaie; 



15. Banque, constitution de banques et émission de papier- 

 monnaie; 



1(). Banques d'épargne; 



17. Poids et mesures; 



18. Lettres de change et eltets de commerce ; 



19. Intérêts; 



20. Étalon de valeur libératoire (/é?^«nemicr); 



21. Insolvabilité et banqueroute; 



22. Brevets d'invention et de découverte ; 



23. Pi'opriété artistique et littéraire, marques de fabrique 

 Gide commerce {copy rights); 



24. Indiens et terres réservées aux Indiens ; 



25. Naturalisation des étrangers; 



26. Mariage et divorce; 



27. Législation criminelle, sauf la constitution des cours de 

 juridiction criminelle, mais y compris la j)rocédure en 

 matière criminelle ; 



