442 ANNEXES. 



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28. Etablissement, entretien et administration des péniten- 

 ciers; 



29. Les ordres de matières qui sont expressément exceptés 

 dans rénumération des ordres de matières qui, en vertu du 

 présent acte, sont exclusivement attribués aux législatures des 

 provinces. 



La section 92 de la même loi détermine quels sont les pou- 

 voirs des législatures locales. En leur province respective, 

 elles peuvent exclusivement légiférer dans les cas suivants, 

 savoir : . 



1. Amender de temps à autre, nonobstant les dispositions 

 du présent acte, la constitution do la province, sauf en ce qui 

 concerne l'office de lieutenant-gouverneur ; 



2. Taxes directes dans la province, dans le but de créer un 

 revenu provincial; 



3. Emprunts d'argent sur le seul crédit de la province ; 



4. Etablissement et entretien de bureaux provinciaux, 

 nomination et payement de fonctionnaires ou employés pro- 

 vinciaux; 



5. Administration et aliénation des terres publiques appar- 

 tenant à la province, des forêts et du bois sur ces terres; 



6. Etablissement, entretien et administration de prisons 

 publiques et maisons de réformes provinciales; 



7. Etablissement, entretien et administration des hôpitaux, 

 asiles, charités, institutions de bienfaisance de la province, 

 autres que les hôpitaux de marine ; 



8. Institutions municipales de la province ; 



9. Licences aux magasins, débits de boisson, tavernes, 

 vendeurs aux enchères, etc., dont le bul est de créer un revenu 

 pour fins provinciales, locales ou municipales; 



10. Travaux locaux et autres entreprises ne rentrant pas 

 dans les catégories suivantes : 



a) Lignes de vapeurs ou navires, chemins de fer, canaux, 

 télégraphes et autres travaux ou entreprises établissant une 



