SYSTÈME POLITIQUE. 4-13 



communication intei'provinciale ou s'étendant par delà les 

 limites (le la province; 



b) Lignes de vapeurs entre les provinces et tout pays bri- 

 tannique ou étranger ; 



c) Travaux qui, tout en étant entièrement situés dans la 

 province, sont déclarés par le Parlement du Canada, avant ou 

 après leur exécution, d'intérêt général pour le Canada ou 

 pour deux ou plusieurs des provinces. 



11. Constitution de sociétés dont les visées sont locales. 



12. Célébration de mariage dans la province. 



13. Propriété et droits civils dans la province. 



14. Administration de la justice dans la jirovince, y com- 

 pris la constitution, l'entretien et l'organisation des cours 

 provinciales, de juridiction civile ou criminelle et sans 

 excepter la procédure en matière civile dans ces cours. 



15. Répression par amendes, pénalités ou emprisonnement 

 pour assurer le respect des lois provinciales concernant toute 

 matière rentrant dans l'ordre des matières énumérées dans 

 la présente section. 



16. D'une manière générale, toutes matières d'ordre pure- 

 ment local et provincial dans la province. 



La section 93 du pacte constitutionnel porte que « dans 

 chaque province la législature a le pouvoir exclusif de faire 

 des lois sur l'instruction publique, sous réserve et en confor- 

 mité des dispositions suivantes : 



a) Telles lois ne doivent aucunement affecter, en matière 

 d'écoles confessionnelles, un droit ou un privilège qu'aurait 

 un groupe quelconque de personnes de par la loi en vigueur 

 au moment de l'union ; 



b) Tous pouvoirs, privilèges et devoirs conférés ou imposés 

 par la loi, au moment de l'union, dans le haut Canada (aujour- 

 d'hui Ontario), aux écoles séparées et syndics d'écoles des 

 sujets catholiques romains de Sa Majesté, sont étendus par les 

 présentes aux écoles dissidentes des sujets protestants et 

 catholiques romains de la Reine dans Québec; 



