444 ANNEXES. 



c) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou 

 dissidentes existe de par la loi au moment de l'union, ou est 

 postérieurement établi par la législature de la province, il y 

 aura appel auprès du gouverneur général, le conseil des 

 ministres entendu, contre tout acte ou toute décision d'une 

 autorité provinciale quelconque affectant un droit ou privilèg<' 

 de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de 

 la Reine en matière d'enseignement ; 



d) Dans les cas suivants, savoir : 



1" Où ne serait pas promulguée une loi provinciale que le 

 gouverneur général, son conseil des ministres entendu, juge- 

 rait nécessaire pour assurer l'exécution des dispositions de 

 la clause précédente. 



Et 2° où ne serait pas exécutée par l'autorité provin- 

 ciale en cause une décision du gouverneur général, son 

 conseil des ministres entendu, sur tout appel fait en con- 

 formité de la présente clause, il est loisible au Parlement 

 du Canada, dans chacun de ces cas et dans la limite des 

 besoins de la cause, de faire des lois réparatrices pour l'exé- 

 cution conforme des dispositions do la présente clause et de 

 toute décision y relative du gouverneur général, son conseil 

 des ministres entendu. 



Certains droits sont exercés en commun par le gouverne- 

 ment fédéral et les gouvernements locaux : tels ceux concer- 

 nant l'agriculture et l'émigration. Le Parlement central peut 

 faire sur ses matières des lois pour chaque province isolément 

 ou pour l'ensemble des provinces, tandis que chacune des 

 législatures locales peut agir de même dans le territoire 

 soumis à sa juridiction, pourvu qu'aucun acte provincial ne 

 soit en conflit avec une disposition fédérale. 



Les langues anglaise et françfiiso peuvent indifféremment 

 être employées dans les débats du Parlement et des législa- 

 tures de Québec, Manitoba et des Territoires; les deux langues 

 sont à emi)loyer aussi dans les annales et comptes rendus 

 respectifs de ces chambres, de même que dans la publication 



