450 



ANNEXES. 



TITRE DK L'KLECTKUll. 



JdUISSANCK DK PROI'RIKTE 

 OU RÉSIDENCK DANS I,K 

 DISTRICT KLECTORAL. 



VALEUR. 



9. Êlcctarat par le re- 

 venu 



<() Rev(!nu 

 b) Viager. 



A la date ou avant la riote 

 de la révision des listes 

 électorales, indépen- 

 damment d'une année 

 de résidence au Canada. 



Fr. 1,."j4.5 par an. 

 Fr, 51.5 par an. 



Sont exclues rie Têlectorat les i)ersonnes suivantes : 

 1. Étrangers non naturalisés; 2. Convicts; 3. Aliénés; 4. Juges 

 dos diflerentes cours; 5. Fonctionnaires faisant les revisions et 

 les dépouillements électoraux, clercs delection, conseils, 

 agents, fondés de pouvoirs et clercs, employés soit avant, soit 

 pendant les élections et qui ont reçu ou comptent recevoir de 

 l'argent, des émoluments, une position ou un emploi de l'un 

 ou de l'autre des candidats (Les personnes visées sont exclues 

 de l'électorat dans le district où elles ont été employées dans 

 ces conditions, mais elles ne sont pas exclues ailleurs); 6. Les 

 Indiens en dehors des quatre provinces originelles de la Fédé- 

 ration; 7. Mongols et Chinois. 



Le scrutin est secret, sauf dans les Territoires. Les membres 

 de la Chambre des communes sont éligibles sans condition de 

 propriété ; ils ne sont pas tenus de résider dans le district 

 pour lequel ils sont élus. 



Les électeurs ayant droit au vote dans plusieurs districts 

 électoraux peuvent exercer ce droit dans chacun d'eux. 



Les élections générales sont simultanées dans toute la 

 Fédération. 



Les membres des deux Chambres reçoivent une indemnité 

 de 51 fr. 50 c. par jour si la session dure moins de 30 jours; 

 dans le cas contraire, l'indemnité maximum est de 5,150 fr. 

 Elle est réduite de 41 fr. 20 c. par jour d'absence, à moins que 

 celle-ci ne résulte de maladie survenant après avoir fait acte 

 de présence. Les législateurs reçoivent, de plus, 0.515 franc pai' 



