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Los commissions sont nommeos par un « Comité de sélec- 

 tion », représentant les deux groupes de la Chambi'e, avec 

 majorité gouvernementale. 



Les constitutions respectives des (juatre provinces d'Onta- 

 rio, (le Québec, de Nouvelle-Ecosse et de Nouveau-Bruns\vick 

 qui forniaient la Fédération en 18G7 (date de la promulgation 

 de l'acte de la Confédération), sont similaires dans l'esprit 

 comme dans la forme, à cette exception prés que l'Ontario et 

 le Nouveau-Brunswick ne possèdent qu'une Chambre, dite 

 Assemblée législative. 



D'une manière générale, les dispositions de l'acte de 

 Confédération applicables aux provinces originelles furent 

 étendues autant que possible aux provinces incorporées pos- 

 térieurement à 1867. Au Manitoba, il fut conféré une consti- 

 tution semblable à celle dos autres provinces; quant à la 

 Colombie britannique, les termes de son admission dans la 

 Fédération établissent son droit à un gouvernement local 

 responsable et à une législature dont la majorité des membres 

 sont électifs, 



Los territoires de l'Ouest furent d'abord administrés par le 

 lieutenant-gouverneur du Manitoba; ils furent gouvernés 

 ensuite par un lieutenant-gouverneur avec un conseil désigné 

 par le gouvernement fédéral (loi de 1880) ; puis, par un lieu- 

 tenant-gouverneur et un conseil composé à la fois de 

 membres élus et de membres nommés par l'autorité fédérale; 

 en 1888, par un lieutenant-gouverneur avec une assemblée 

 élective ; enfin, en 1890, le Parlement fédéral décida que les 

 Territoires de l'Ouest auraient un gouvernement resi^onsable, 

 les pouvoirs de l'assemblée législative étant les mêmes que 

 ans les autres provinces, sauf en ce qui concerne la faculté 

 d'emprunter sur le seul crédit des Territoires. 



11 résulte de cet exposé que toutes les constitutions locales 

 ou provinciales ont virtuellement les mêmes bases en tant 

 lu 'il s'agisse de l'exécutif, de la législature et des pouvoirs 

 essentiels du « self goverument ». Ces constitutions peuvent 

 indistinctement être amendées par acte local, sauf en ce qui 



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