SYSTHME POLITIQUE. 4S5 



conseils exécutifs provinciaux doivent abandonner leur siôge 

 dans la léf,âslaturo et se soumettre à l'épreuve d'une réélec- 

 tion au moment d'accepter un mandat rétribué comme chef 

 do déitartoment. 



Le principe de la responsabilité ministérielle envers le 

 lieutenant-gouverneur et la législature est rigoureusement 

 resi)ecté. 



3" Une législature comprenant toujours une Chambre 

 élective, plus, dans deux des provinces (Québec et Nouvelle- 

 Ecosse), une Chambre haute, nommée par la Couronne 

 (représentée par le pouvoir exécutif local). 



Les législatures ont une durée de quatre ans (cinq ans à 

 Québec), sauf leur dissolution par le lieutenant-gouverneur. 

 Elles sont régies par les principes constitutionnels prévalant 

 au gouvernement général, à Ottawa. 



Les membres du conseil législatif, le cas échéant, doivent 

 réunir certaines conditions d'éligibilité (possession de pro- 

 priété); mais tout citoyen majeur peut être membre des 

 assemblées. L'électorat est exercé généralement par tous 

 les citoyens majeurs réunissant certaines conditions de rési- 

 dence; dans Québec, le droit de suffrage est un peu plus 

 restreint. Les députés reçoivent une indemnité variant de 

 4,120 francs dans Québec à 824 francs dans l'île du Prince 

 Edouard, plus une contribution kilométrique de parcours dans 

 certaines provinces ou même, dans d'autres, des frais de 

 voyage. 



Les lois destinées à prévenir toute vénalité et à maintenir 

 Tindépondance des législatures sont aussi strictes que celles 

 relatives aux élections fédérales. Les tribunaux sont arbitres 

 dans toutes contestations en matière électorale. 



Le cumul des mandats législatifs est illégal, sauf en ce qui 

 concerne les membres du conseil de Québec, ceux-ci peuvent 

 aussi être sénateurs à Ottawa. 



La loi constitutionnelle confère au lieutenant-gouver- 

 neur, comme au gouverneur général, le droit de veto. Ils 

 peuvent aussi « réserver » leur approbation «^^v projets de loi. 



