458 ANNEXES. 



municipale de la province : quand une paroisse a été fondée 

 par l'autorité ecclésiastique en cause, elle peut aussitôt devenir 

 municipalité de par l'autorité civile. Le conseil de comté se 

 compose des maires des diverses municipalités locales dans 

 lesquelles ces fonctionnaires ont été élus. Les conseillers de 

 municipalité locale élisent un maire choisi dans leur groupe, 

 tandis que le wardcn reçoit son mandat du conseil de comté. 

 Les cités et les villes sont constituées par loi spéciale, leurs 

 maires et échevins étant désignés par l'éleclôrat. 



Une situation analogue existe en Nouvelle-Ecosse et dans le 

 Nouveau-Brunswick, où, cependant, la paroisse remplace la 

 municipalité ordinaire. 



L'ile du Prince Edouard n'a pas encore adopté un système 

 municipal complet, la législature étant appelée à intervenir 

 en toutes questions matérielles d'intérêt à la fois local et 

 public. Plusieurs cités et villes sont constituées par actes 

 spéciaux. 



Enfin, dans la Colombie britannique et dans les Territoires, 

 de larges dispositions sont prises pour y assurer la générali- 

 sation d'un système municipal tel que celui de l'Ontario. 



Le pacte constitutionnel stipule que le gouverneur général 

 nomme les juges des cours supérieure, de district et de comté 

 (les cours de « probate » en Nouvelle-Ecosse et en Nouveau- 

 Brunswick excepté) et que le Parlement fédéral pourvoit à 

 leurs traitements, émoluments et pensions. Il stipule encore 

 que les juges de la cour de Québec doivent être choisis parmi 

 les membres du barreau de cette province. Une limitation 

 semblable doit s'appliquer à la sélection des juges en Ontario, 

 Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick, mais à titre transi- 

 toire seulement, c'est-à-dire jusqu'à l'établissement d'une con- 

 cordance des lois sur la propriété, les droits civils, la procé- 

 dure dans ces provinces. Cette concordance pourra résulter 

 d'actes fédéraux adoptés successivement par la législature des 

 provinces en cause. 



L'administration do la justice, notamment la constitution, 

 l'entretien et l'organisation des cours provinciales de juridic- 



