SYSTÈME POLITIQUE. 459 



tioii tant civile que criminelle, comme aussi la procédure 

 civile des cours, dépend des gouvernements provinciaux. La 

 plus haute cour du Canada, constituée en 1875, conformément 

 à la 101" section de la loi constitutionnelle, est connue sous la 

 désignation de « cour suprême du Canada », son sièu-e étant 

 naturellement à Ottawa. Indépendamment de sa fonction 

 naturelle ('), elle a une Juridiction d'appel dans les procès 

 d'élections; elle est compétente en matière de contestations 

 interprovinciales ou de fédération à province, sous réserve 

 toutefois du consentement des législatures locales. De par un 

 acte du Parlement datant de 1801, le gouverneur général, sur 

 la proposition f!e son conseil, peut déférer pour avisa la cour 

 suprême toute question d'intérêt public. Il est loisible à l'une 

 et l'autre chambre du Parlement de demander à la même 

 cour une opinion légale sur un projet de loi d'intérêt privé. 

 La cour suprême est présidée par un Juge en chef et cinq juges 

 « puisnés », dont deux au moins doivent être choisis parmi 

 les magistrats ou les membres du barreau de Québec. H y a 

 toujours appel auprès du comité judiciaire du conseil privé en 

 Angleterre, d'une décision de la cour suprême du Canada, 

 sauf en matière criminelle (2), 



La cour de l'échiquier, présidée par un juge spécialement 

 désigné pour cet olFice, a juridiction dans tous différends tou- 

 chant au trésor. Elle peut siéger indilléremment en toutes 

 les parties du pays. Elle constitue aussi une cour coloniale 

 d'amirauté (54-55 Vict., chap. 2i)) dont la juridiction en 

 matière maritime et commerciale, dans toutes les eaux cana- 

 diennes, est définie par une loi impériale dite « Colonial court 

 of admiralty Act 1890 ». Des districts d'amirauté, présidés 

 par des Juges locaux de l'amirauté on cour de l'échiquier, ont 

 été créés par la loi pour les provinces de Québec, Nouvelle- 

 Ecosse, Nouveau Brunswick, Colombie britannique, île du 

 Prince Edouard. Il y a aussi le district spécial d'amirauté de 



(') Appel ei. matière criminelle et civile, si le litipe dépasse 10,300 fr. 

 (*) Mais seulement si le litige dépasse 1 ,250,000 fraiios. 



