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Toi'onto, dont les limites sont établies par le liouverneui' 

 général. 



Les cours supérieures des difféi'entes provinces sont consti- 

 tuées comme suit : Ontario, la « Suprême court of judica- 

 ture », comprenant deux sections permanentes dites respec- 

 tivement la haute cour de justice et la cour d'appel. La pre- 

 mière section est subdivisée en trois sous-sections, savoir : 

 « Queen's Bench », « Conimon Pleas » et « Gliancery ». Les 

 deux premières se composent respectivement d'un juge en 

 chef et de deux juges, la troisième d'un chancelier et trois 

 juges. Qurbec, un juge en cheCdu « Banc de la Reine » avec 

 cinq juges « puisnés »; un juge en chef de la « cour supé- 

 rieure » avec vingt-neuf juges « puisnés », dont les résidences 

 sont établies dans les différentes i)arties de la province. 

 Nouvelle-Ecosse et Nouveau- Brunsioick, un juge en chef de la 

 « cour suprême », un « juge en équité » avec respectivement 

 cinq et quatre juges « puisnés ». Maaitoha, un juge en chef et 

 quatre juges « puisnés ». Ile du Prhice Edouard^ un juge en 

 chef et deux juges assistants. Dans les Territoires de l'Ouest, il 

 y a cinq juges « puisnés » de la cour suprême Icdérale. 



Les cours supérieures jugent sans s'arrêter au montant des 

 valeurs contestées; elles se subdivisent au besoin en cours de 

 revision et de banqueroute. La cour du banc de la Reine, le 

 plus haut tribunal d'appel dans chaque province, fonctionne à 

 la fois pour le civil et le criminel : elle se compose de six 

 juges, dont un seul préside les assises criminelles, où siègent 

 douze jurés, tandis (|ue cinq se réunissent pour juger en a})pel. 

 Au-dessous de ces tribunaux de province, dont les membres 

 sont nommés par le gouvernement fédéral, il existe des magis- 

 trats dépendant des autorités provinciales. Les diverses muni- 

 cipalités peuvent, sur la requête de cent propriétaires, faire 

 nommer par le lieutenant-gouverneur, son conseil entendu, 

 une cour de commissaires, siégeant à titre gratuit et jugeant 

 définitivement en toutes allaires de dettes dont le chiffre 

 n'excède pas 128 fr. 75 c. Les maires des municipalités sont 

 également des magistrats ayant des fonctions analogues à 



