REGIME FINANCIER. 473 



Aucun dividende ne peut être distribué à charge du fonds 

 social; aucune répartition des bénéfices excédant 8 p. c. n'est 

 autorisée si, déduction faite d'une telle répartition, la banque 

 ne conserve pas une réserve équivalant au cinquième du 

 capital versé. Enfin, par une loi de 1881, il fut stipulé que les 

 banques devraient rappeler et retirer de la circulation tous 

 leurs billets d'une valeur inférieure à 5 dollars. Les billets 

 de 5 dollars et au-dessus dont l'émission reste autorisée 

 entraînent première hypothèque sur l'actif. Le minimum des 

 réserves sous forme de billets fédéraux est fixé à 40 p. c. 

 L'emploi non autorisé des qualifications de banque, société 

 de banque, etc., sans l'addition des mots « non incorporée », 

 est un délit. L'échange de reçus d'entrepôt contre connais- 

 sements et réciproquement demeure permis, pour la facilité 

 du commerce. 



Au demeurant, les principales dispositions du « Banking 

 Act » (53 Vict., chap. 31), sont comme suit : 



1. Le capital ne peut pas être inférieur à 500,000 dollars en 

 actions de 100 dollars. 



2. Avant qu'une banque soit ouverte, elle est tenue d'avoir 

 un capital d'au moins 500,000 dollars, entièrement souscrit; 

 de faire un dépôt de 250,000 dollars entre les mains du minis^i-o 

 des finances; d'être autorisée par certificat du « Treasury 

 Board »(i); 



3. Tout administrateur d'une banque doit en être action- 

 naire : il doit posséder, sur un capital versé de 1 million de 

 dollars au moins, des actions libérées jusqu'à concurrence de 

 3,000 dollars; sur un capital versé supérieur à 1 million de 

 dollars et n'excédant pas 3 millions do dollars, des actions 

 libérées pour 4,000 dollars; sur un capital versé excédant 

 3 millions de dollars, des actions libùiéos pour 5,000 dollars. 



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C) Le « Trcasiiry Bnard » est une commission dont font partie le 

 ministre dc^s fiiinncis, cinq autres ministres à iioitofcuillc dçsiirncs de 

 temps à autre par ordoinian<'e du {gouverneur général en conseil et le 

 snus-niinistre des finances faisant fonction de secrétaire. 



