474 ANNEXES. 



La majorité des administrateurs doivent être sujets britan- 

 niques. 



4. Le fonds social peut être augmenté ou réduit par décision 

 de l'assemblée générale, approuvée par le « Treasury Board ». 



5. Aucun dividende excédant 8 p. c. par année ne peut être 

 distribué par une banque si elle ne possède pas, déduction 

 faite de toutes créances mauvaises ou douteuses, une réserve 

 représentant au moins 30 p. c. de son capital versé. 



6. Sous peine d'une amende de 500 dollars par chaque con- 

 travention, to'jte banque doit avoir en caisse des billets fédé- 

 raux jusqu'à concurrence de 30 p. c. de son fonds de réserve. 



7. Les billets mis en circulation par une banque ne peuvent 

 jamais excéder le montant de son capital disponible, sous peine 

 d'amendes variables suivant la somme de l'excédent constaté. 



8. En cas d'insolvabilité, les imputations sur l'actif se font 

 dans l'ordre suivant : billets en circulation; créances du 

 gouvernement fédéral; créances d'un gouvernement pro- 

 vincial. 



9. Toute banque payera au ministre des finances une somme 

 équivalant à 5 p. c. du montant moyen de ses billets en circu- 

 lation, selon un règlement à faire annuellement. Les paye- 

 ments ainsi effectués constituent un fonds spécial destiné à 

 assurer, dans la mesure nécessaire, le remboursement avec 

 intérêts dos billets mis en circulation par toute banque qui 

 viendrait à faire faillite. Tous billets en circulation portent 

 intérêt au taux de 6 p. c. par an depuis le moment do leur 

 répudiation jusqu'à celui de leur remboursement (>). 



10. Tous billets mis en circulation sont payables au pair 

 dans toutes les parties du Canada. 



11. A la demande du porteur d'un billet présenté en paye- 

 ment, les banques doivent opérer le payement en tout ou 

 partie, jusqu'à concurrence d'une somme de 100 dollars, au 

 moyen de billets fédéraux de 1, 2 et 3 dollars. 



C) Le fonds en question se chiffrait, au 30 juin 1893, par 942,879 dol- 

 lars. 



