RÉGIME FINANCIER. 475 



12. Il est interdit sous peine d'amende d'émettre des billets 

 portant des annonces, comme de donner à des annonces 

 l'aspect d'un billet. 



13. Les banques ne peuvent pas faire de prêts directs sur 

 leurs propres actions, ni sur celles d'autres banques, ni 

 sur hypothèques, ni sur marchandises; mais celles-ci, 

 ainsi que les titres cités plus haut peuvent être trans- 

 férés aux banques à titre de garantie secondaire {collatéral 

 security). 



14. Les banques n'ont point la faculté de conserver une 

 propriété foncière durant plus de sept ans, le local où sont 

 établis leurs bureaux excepté. 



15. Tout taux d'intérêt peut être porté en compte, mais 

 aucun intérêt excédant 7 p. c. n'est recouvrable en justice. 



16. Des états mensuels signés par le comptable en chef, le 

 président en fonction et le directeur doivent être remis au 

 ministre des finances, dans la première quinzaine de chaque 

 mois, sous peine d'une amende de 50 dollars par jour de 

 retard, ces états étant dans la forme déterminée par la loi. Le 

 gouvernement peutentout temps demander des états spéciaux. 

 Tous chèques de gouvernement sont payables au pair. 



17. Nul ne peut user des qualifications de « banque », 

 « société de banque », « maison de banque », « association de 

 banque» ou « institution de banque » sans une autorisation de 

 source parlementaire. 



Un total de 39 banques faisaient rapport au gouvernement 

 au 1" janvier 1803. Elles se répartissaient entre les provinces 

 comme ci-après : 



Ontario, 10; Québec, li; Nouvelle-Ecosse, 8; Nouveau- 

 Brunswick, 3; île du Prince Edouard, 2; Manitoba, 1 ; Colom- 

 bie britannique, 1. 



Mais le caractère distinctif de l'institution des banques cana- 

 diennes, c'est la possession par elles d'un certain nombre de 

 comptoirs auxiliaires distribués dans les différentes parties du 

 pays. 



Dans une brochure sur le système des banques de la Fédé- 



