~ 77 — 



ivec le 

 la qua- 

 tout à 

 de ce 

 it être 

 s sans 



dateur, 

 récolte 

 [frir en 

 se des 

 a. pro- 

 bonne 

 sur un 

 rchan- 



et la 

 î Do- 

 ou le 

 ant de 

 [lettre 

 mpa- 

 raser 

 évisés 



Mais il fait bon de constater qu'en vertu 

 de dispositions spéciales, au sujet du tabac cana- 

 dien en feuilles, tout individu qui cultive le tabac 

 n'aurû pas besoin d'une licence pour ce faire et 

 il pourra en fabriquer trente livres chaque année 

 pour chacun des membres adultes de sa famille ; 

 et, que ce tabac ne sera non plus sujet au droit 

 d'accise. Voir : Statuts Refondus du Canada, 

 51 Vict, chap. 16, Art. 13. 



Les amendes et les punitions sont rigoureu- 

 ses pour tout planteur de tabac qui le fabrique 

 pour le vendre sans avoir obtenu de licence. 



L'article 302 des statuts revisés du Canada, 

 46 Vict., chap. 34 s'exprime comme suit : ** Tout 

 planteur de tabac qui désirera fabriquer en tor- 

 quettes, pour le vendre, le tabac en feuilles ca- 

 nadien, cultivé par lui-même, devra s'adresser 

 au percepteur du revenu de l'intérieur de la 

 division dans laquelle est située sa plantation 

 pour en obtenir une licence ; et tout planteur de 

 tabac qui fabriquera du tabac pour le vendre, 

 sans avoir obtenu de licence encourra les mêmes 

 amendes, punitions et confiscations que s'il eut 

 exploité une manufacture de tabac sans licence. 

 Voir aussi 46 Vict, chap. 15, art. 294. 



Ces amendes, punitions, etc., sont si rigou- 



