APPENDICE. 



157 



cendres de pipe, ou un cigarre (') ou partie de cigarre, ou toute 

 autre matière en l'eu, ou qui tirera quelque arme à feu, sera 

 tenu incontinent sous peine des pénalités imposées par le 

 présent acte, avant de laisser l'endroit, d'éteindre complète- 

 ment le feu de telle allumette, cendres de pipe, cigarre, par- 

 tie de cigarre, et la bourre de telle arme à feu. 



6» Quiconque contreviendra à aucune des dispositions du 

 présent acte, sera passible, sur conviction du fait devant tout 

 juge de paix, d'une amende n'excédant pas cinquante piastres, 

 et à défaut du paiement de la dite amende et des frais de 

 poursuite, avec ou sans délai, d'être emprisonné dans la pri- 

 son commune du district où il sera convaincu, pour une pé- 

 riode de pas plus de trois mois de calendrier, à moins que 

 que la dite amende et frais, avec ceux de l'emprisonnement 

 et transport du ^h délinquant à la dite prison commune, ne 

 soient plus tôt payés, ou d'être emprisonné dans la prison 

 susdite pour une période de pas plus de trois mois de calen- 

 drier, ou d'être condamné à la fois à la dite amende, et en 

 sus à l'emprisonnement sus-mentionné, avec dans tous les 

 cas les frais de poursuite. 



'y. Toute personne majeure pourra poursuivre toute con- 

 travention au présent acte, et la moitié de l'amende, dans le 

 cas d'une conviction, appartiendra au poursuivant, et l'autre 

 moitié au gouvernement de cette province, pour former par- 

 tie du fonds consolidé. 



8, Toute contravention au présent acte sera poursuivie 

 ians le cours des trois mois de calendrier qui suivra sa per- 

 pétration et non après. 



9. Tout juge de paix voyant lui-môme une infraction à 

 cet acte pourra infliger la pénalité sans autre preuve, et, pour 

 les fins de cet acte, tous agents pour la vente des terres de la 



(1) Comme ceci es' une copie textuelle du statut, l'auteur a dû y laisser 

 les fautes d'orthographe qu'il contient. 



