160 APPENDICE. 



de la proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, 

 révoquant celle qui l'avait créée. 



2. 11 est rigoureusement défendu à toute personne de 

 mettre ou de faire mettre le feu dans les bois ou dans leur 

 voisinage, dans aucune des régions sauvegardées, à compter 

 du premier jour d'avril jusqu'au premier jour de novembre, 

 dans quelqu'année que ce soit, si ce n'est pour cause de dé- 

 frichement des terres, dans le quel cas il sera défendu de 

 mettre le feu entre le premier juillet et le premier septembre 

 seulement. 



3. Toute personne qui mettra ou fera mettre un feu en 

 violation des dispositions de la section précédente sera, outre 

 sa responsabilité pour tout dommage, passible, sur condam- 

 nation, d'une pénalité n'excédant pas cinquante piastres, et, à 

 défaut du paiement de la dite amende, avec ou sans d'Mai, 

 à un emprisonnement dans la prison commune du distric . où 

 elle sera convaincue, pour une période de pas plus de trois 

 mois, à moins que la dite amende et les frais avec ceux de 

 l'emprisonnement et de transport du délinquant ne soient 

 payés plus tôt. 



4. Le commissaire des terres de la Couronne pourra em- 

 ployer entre le premier jour d'avril et le premier jour de 

 novembre, dans le but de faire observer les dispositions du 

 présent acte, le nombre d'hommes qui lui paraîtra nécessaire 

 à cette fin ; et dans toute région sauvegardée ainsi établie, 

 il nommera un officier qui sera connu et désigné comme in- 

 tendant général des feux de forêts. 



5. Le commissaiie des terres de la Couronne pourra per- 

 mettre à toute personne porteur d'une licence dans tout 

 territoire compris dans une " région sauvegardée " de placer 

 à la disposition de l'intendant général des feux de forêts tout 

 nombre d'hommes propres à aider l'exécution du présent 

 acte. Ces hommes devront rester sous la surveillance unique 

 et la direction absolue du dit intendant et seront soumis à 



