162 APPENDICE. 



des étincelles qui se dégagent des locomotives, si ces compa- 

 gnies n'enlèvent pas de chaque côté de leurs voies respec- 

 tives, toutes les matières combustibles qui s'y trouvent, en 

 les brûlant ou autrement, et il ne sera pas nécessaire dans 

 toutes telles actions pour des amendes ou des dommages, de 

 prouver le nom ou le numéro des locomotives, ni le nom du 

 mécanicien ni celui du chauffeur chargés de ces locomotives. 



lO. Pour les fins du présent acte, tous les intendants gé- 

 néraux, les agenls préposés à la vente des terres de la Cou- 

 ronne, les employés du département des terres de la Cou- 

 ronne, arpenteurs assermentés et gardes forestiers du 

 département des terres de la Couronne, seront ex officio 

 juges de paix ; et tout juge de paix devant qui sera prouvée 

 une contravention aux dispositions du présent acte, pourra 

 imposer toute amende sus-énoncée. • 



làQ présent acte viendra en force le jour de sa sanction. 



